Fin de vie (Belgique)

Auteur / Source : Cour d'arbitrage Publié le : 14/01/2004 Thématique : Fin de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 21 min.

Cour d'arbitrage, Arrêt n° 4/2004 du 14 janvier 2004 (recours en annulation de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)

Demande de suspension / loi euthanasie

Auteur / Source : Cour d'arbitrage Publié le : 09/04/2003 Thématique : Fin de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 9 min.

Cour d'arbitrage, Arrêt n° 43/2003 du 9 avril 2003 (demande de suspension de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)