Le Parlement italien se penche sur une proposition de loi pour dépénaliser l'euthanasie

Le 6 juillet 2021, les Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales du Parlement italien ont accepté de prendre en considération une proposition de loi relative à l'euthanasie. Il s'agit d'un texte de base sur lequel vont travailler les députés, et qui résulte d'un compromis entre plusieurs propositions de loi. Ceci présage le dépôt d'amendements dans la suite du chemin législatif. Les députés du Parti démocrate, du Mouvement 5 étoiles, d'Italia Viva ont voté en faveur du texte, tandis ceux de la Lega, de Forza Italia et de Fratelli d'Italia s'y sont opposés.

Contenu de la proposition de loi

Le texte prévoit de dépénaliser l'euthanasie aux conditions suivantes : sur le fond, le patient devra présenter une « pathologie irréversible ou un pronostic vital trop engagé pour demander une assistance médicale » ; il doit être majeur, capable de prendre une décision libre, et présenter une souffrance physique ou psychique qu'il juge intolérable ; ensuite, l'euthanasie n'est possible que si la personne bénéficie d'un « traitement de maintien en vie ». La proposition ne précise cependant pas ce qu'il faut entendre par « traitement de maintien en vie ». On peut toutefois supposer qu'il s'agit notamment de l'aide mécanique à la respiration, ou de l'alimentation et de l'hydratation artificielles. Enfin, le patient doit bénéficier de soins palliatifs ou avoir expressément refusé un tel accompagnement. Quant aux conditions de forme, relevons principalement qu'une structure publique du Service National de la Santé (SSN) devra vérifier que toutes ces conditions sont remplies, après avoir entendu l'avis favorable d'un comité d'éthique compétent sur le territoire.

Contexte législatif

Rappelons que, à la suite de l'aide au suicide du dénommé DJ Fabo par un membre du parti des Radicaux italiens, Marco Cappato en février 2017 (voir Actualité IEB), la Cour constitutionnelle avait été saisie pour déclarer la pénalisation de l'aide au suicide contraire au droit à l'autodétermination. En novembre 2018, la Cour avait alors donné un an au Parlement pour qu'il légifère sur la question de l'euthanasie. Ce délai ayant expiré sans que le Parlement n'ait eu le temps de mener une discussion en profondeur sur le sujet, la Cour constitutionnelle a elle-même provisoirement dicté les conditions de la dépénalisation de l'euthanasie dans un arrêt rendu fin 2019 (voir Actualité IEB). Ces mêmes conditions sont à présent reprises dans le texte de base que considère le Parlement. Bien qu'en théorie le Parlement italien reste souverain pour décider si l'aide au suicide sera définitivement dépénalisée, et à quelles conditions, on ne peut négliger le poids d'une décision émanant d'une cour suprême et son influence sur la future législation.

On ne peut que constater la pression croissante mise sur les parlements nationaux des pays européens pour autoriser l'euthanasie, que ce soit de la part des cours constitutionnelles (Italie, Autriche, Allemagne) ou plus directement au sein des groupes parlementaires (Espagne, Portugal).