Euthanasie de Tine Nys : la loi belge sera questionnée devant la Cour constitutionnelle

Le 12 octobre dernier, le Tribunal correctionnel de Termonde a décidé de poser deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle concernant l'interprétation de la loi belge sur l'euthanasie.

Cette décision intervient dans le cadre de l'affaire Tine Nys, jeune femme décédée en 2020, à l'âge de 38 ans, par euthanasie. Pour rappel, les trois médecins ayant participé à l'euthanasie avaient été poursuivis pour empoisonnement, du fait du non-respect de plusieurs conditions prévues par la loi belge. En janvier 2020, la cour d'assises de Gand avait acquitté les trois médecins, tout en précisant que, s'agissant du médecin ayant réalisé l'euthanasie – le Dr. J. Van Hove –, un « doute raisonnable » existait quant au fait qu'il n'aurait pas respecté les conditions et la procédure de la loi sur l'euthanasie (voy. bulletin IEB 6/2/2020).

Ce doute quant au respect des conditions légales a conduit à l'ouverture d'un nouveau procès sur le plan civil, devant le Tribunal correctionnel de Termonde. L'enjeu consiste ici à déterminer l'existence d'une possible faute dans le chef du Dr. Van Hove – en dépit de son acquittement au bénéfice du doute –, qui pourrait conduire à sa responsabilité civile et à l'octroi de dommages et intérêts envers la famille de Tine Nys, partie civile.

La difficulté tient ici au fait que la loi euthanasie ne prévoit aucune sanction pénale spécifique en cas de non-respect des conditions substantielles (relatives à l'état du patient qui demande l'euthanasie) et procédurales de la loi euthanasie. Toute violation de la loi euthanasie conduit dès lors à ce que le médecin impliqué dans l'euthanasie soit poursuivi pour meurtre par empoisonnement. Les autorités judiciaires belges semblent alors peu enclines à condamner – ou même poursuivre – pour empoisonnement un médecin ayant pratiqué une euthanasie illégalement.

Cette incertitude juridique a conduit le Dr. Van Hove à demander au tribunal de poser deux questions à la Cour constitutionnelle afin de clarifier l'interprétation de la loi ‘euthanasie' et sa conformité avec le principe de légalité en droit pénal, qui requiert qu'on ne puisse être condamné qu'en vertu d'un texte pénal clair et précis.

Le tribunal a accepté de s'adresser à la Cour constitutionnelle, tout en reformulant les questions suggérées par la défense.

La première question soumise aux juges constitutionnels porte sur le fait de savoir si l'absence de distinction faite par la loi ‘euthanasie' entre les conditions formelles et les conditions substantielles relatives à l'euthanasie – le non-respect des unes et des autres pouvant identiquement mener à l'accusation de meurtre par empoisonnement – respecte le principe de non-discrimination. Autrement dit, est-il normal que la sanction pénale prévue pour la violation des conditions procédurales soit aussi sévère que celle prévue pour la violation des conditions substantielles de l'euthanasie ?

La deuxième question a également trait au respect du principe de non-discrimination, la comparaison portant en l'occurrence sur le médecin effectuant une euthanasie sans respecter les conditions légales par rapport à toute personne qui met volontairement fin à la vie d'une autre par empoisonnement.

Si ce nouveau développement judiciaire dans l'affaire Tine Nys montre les limites de la loi belge, tant du point de vue de sa rédaction que du contrôle de son respect, les questions transmises à la Cour constitutionnelle soulèvent la délicate question de la distinction entre les conditions procédurales et les conditions substantielles en matière d'euthanasie, du point de vue de leur importance respective.

En effet, peut-on raisonnablement considérer que la condition d'indépendance du médecin consulté et celle relative à l'évocation des options thérapeutiques disponibles et des soins palliatifs sont des conditions procédurales dont la violation serait moins grave que les conditions d'état du patient, alors même que leur non-respect peut influencer lourdement le caractère légitime de la décision de pratiquer l'euthanasie ?

Rappelons que la Cour constitutionnelle examine par ailleurs actuellement le recours en annulation formulé à l'encontre de la dernière loi de modification de la loi ‘euthanasie', telle que votée le 15 mars 2020 par le Parlement belge.