Italie : la Cour constitutionnelle s’autorise à dépénaliser le suicide assisté

Mercredi dernier, l'Italie a pris un virage important par rapport aux questions de fin de vie : sa Cour constitutionnelle a décidé de dépénaliser l'aide au suicide en attendant que le Parlement légifère. Elle attache certaines conditions à la dépénalisation, qu'elle détaille dans un communiqué de presse.  La Cour avait donné un an au Parlement pour qu'il légifère sur la question. Le délai a expiré la veille de cette décision, sans que le Parlement n'ait eu le temps de mener une discussion en profondeur sur un sujet aussi difficile.

Pour rappel, c'est suite à l'aide au suicide du dénommé DJ Fabo par un membre du parti des Radicaux italiens, Marco Cappato, que la Cour constitutionnelle avait été saisie pour déclarer la pénalisation de l'aide au suicide contraire au droit à l'autodétermination. (Voir Bulletin de l'IEB) L'article du Code pénal en question prévoit que « celui qui induit une personne au suicide ou renforce le propos d'une personne à se suicider, ou bien en facilite l'exécution de n'importe quelle manière, est puni d'un emprisonnement de cinq à douze ans ».

La Cour a elle-même dicté les conditions de la dépénalisation : le patient est maintenu en vie grâce à des « traitements de soutien vital » et souffre d'une « pathologie irréversible », qui est source de « souffrance physique et psychologique intolérable » pour lui. Il doit être capable de prendre des décisions libres et éclairées. Doivent aussi être respectées les conditions prévues par la loi sur le consentement informé, sur les soins palliatifs et sur la sédation profonde et continue. Une structure publique du Service National de la Santé (SSN) devra vérifier que toutes ces conditions soient remplies, après avoir entendu l'avis d'un comité d'éthique compétent sur le territoire. En ce qui concerne le verdict de l'affaire Cappato, ce sera donc au juge de vérifier si « en substance », ces conditions furent respectées.

Bien qu'en théorie le Parlement italien reste souverain pour décider si l'aide au suicide sera définitivement dépénalisée, on ne peut négliger le poids d'une décision émanant d'une cour suprême et son influence sur la future législation. On peut aussi certainement y voir une porte ouverte vers la légalisation de l'euthanasie, qui fait l'objet de vifs débats dans le pays depuis de nombreuses années.

Se pose aussi la question du rôle prépondérant des cours suprêmes dans les choix bioéthiques des différents pays. Rappelons que la Cour suprême du Québec vient d'imposer au législateur d'autoriser l'euthanasie de personnes qui ne sont pas en fin de vie. (Bulletin de l'IEB) Ces évolutions ont-elles suffisamment de légitimité démocratique ?