Droits et libertés (Canada) > Clauses de conscience

Les 1051 médecins que la déclaration rassemble à ce jour, s'inquiètent de la profonde distorsion que subit la profession médicale depuis que le médecin est aussi celui qui provoque la mort du souffrant : « Notre profession a été forcée de faciliter le suicide au lieu de le prévenir, et ce, pour un nombre toujours croissant de personnes. » Ils redoutent – a fortiori si l'accès à l'euthanasie est élargi conformément au projet débattu – d'être toujours plus forcés à « arranger et faciliter l'admi...

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Ainsi, deux règlements de l'Ordre des Médecins de l'Ontario obligent tout médecin qui ne souhaite pas pratiquer l'euthanasie, à référer lui-même son patient demandeur d'aide au suicide vers un médecin ou centre médical qui la pratique.  La Cour supérieure de justice d'Ontario avait jugé que les règlementations violaient effectivement la liberté de conscience des médecins mais que la violation était justifiée parce qu'elle participait à la protection du droit fondamental de chacun à un accès éq...

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Des médecins canadiens se disent "consternés " de l'influence qu'exerce l'euthanasie sur les patients, les médecins, et leur pratique médicale. "Définir l'euthanasie  comme un « soin de santé » auquel tous les citoyens ont droit (conditionnellement à des critères ambigus et arbitraires) fait que nous pourrions être forcés, pour des raisons d'intégrité et de conscience professionnelle, d'émigrer ou de se retirer complètement de notre pratique. Nous sommes tous profondément inquiets du futur de ...

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Les directives, rédigées pourtant au sein d'une structure composée de médecins, ne semblent pas tenir compte de cette réalité objective. La Cour y pallie en exposant que « dans une situation d'urgence, les médecins sont tenus de dispenser les soins, lorsque nécessaire pour éviter des torts imminents, même lorsque ces soins entrent en conflit avec leur conscience ou leurs croyances religieuses. » Le Dr Ferrier interroge le qualificatif de « soin médical » et le caractère « urgent » d'une aide a...

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Deux règlements de l'Ordre des Médecins de l'Ontario obligent tout médecin qui ne souhaite pas pratiquer l'euthanasie, à référer lui-même son patient demandeur d'aide au suicide vers un médecin ou centre médical qui la pratique. Pourtant, la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir du 17 juin 2016 exprime explicitement qu'aucun médecin n'a l'obligation de pratiquer ni d'offrir son aide pour faire mourir quelqu'un, en vertu de son droit à la liberté de conscience. C'est pourquoi 4.700 méde...

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Un patient soigné dans l'hôpital Saint-Paul, où "l'aide à mourir" n'est pas une option, a été transféré à l'hôpital général de Vancouver. En raison d'un défaut de communication entre les deux hôpitaux, le transfert ne s'est apparemment pas déroulé comme prévu. Cet événement relance au Canada le débat sur l'accessibilité de l'aide à mourir dans les établissements médicaux religieux. Suite à cette expérience, l'hôpital Saint-Paul a mis en place un protocole de partage d'information et a embauch...

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L'Aide Médicale à Mourir (AMM) est décriminalisée au Canada depuis juin 2016 par une loi fédérale, la Bill C-14. Celle-ci prévoit toutefois qu'aucun médecin n'est dans l'obligation de pratiquer une euthanasie, et ce au nom de la liberté de conscience et de religion prévue dans l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le 10 mai dernier, en Ontario, une loi provinciale (Bill 84) a obtenu la sanction royale nécessaire à son entrée en vigueur. Ce texte oblige tout médecin ou in...

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Au Canada, l'Aide Médicale à Mourir est décriminalisée par une loi fédérale depuis juin 2016. Cette loi n'oblige personne à fournir cette prestation « attendu que chacun jouit de la liberté de conscience et de religion ». Cependant, elle reconnaît comme compétence des provinces la réglementation des professions de la santé ; c'est pourquoi, afin d'assurer une double protection à l'objection de conscience, la province du Manitoba empêchera aux organismes de réglementation de profession de mettr...

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Demandant à ce qu'il soit mis fin à sa grossesse (avortement tardif), la maman et son conjoint ont attendu la décision du Comité d'éthique de l'hôpital à qui il revient de se prononcer dans de tels cas où l'enfant est viable. Pour diverses raisons qui font partie du dossier médical personnel de la maman, le Comité d'éthique a conseillé de ne pas procéder à cette IMG. La maman s'est alors adressée à un autre hôpital pour obtenir un second avis dans lequel les médecins eux-mêmes ne s'entendaient...

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