Allemagne
Autriche
Belgique
Canada
Chine
Espagne
Estonie
Etats-Unis
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Norvège
Nouvelle-Zélande
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni
Suisse
Le 11 avril 2024, le Parlement européen a voté (à 336 voix pour, 163 contre et 39 abstentions) une résolution visant à modifier l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pour y inclure le droit à l’avortement. Si les résolutions du Parlement européen n’ont pas de valeur contraignante, elles manifestent néanmoins la position officielle de l’organe législatif dès lors qu’une majorité de députés votent en leur faveur. Quant à la Charte des droits fondamentaux, elle s’applique de façon contraignante aux États membres mais uniquement lorsque les matières visées relèvent de la compétence de l’Union européenne, ce qui n’est pas le cas de l’avortement. Enfin, pour modifier la Charte, l’amendement proposé dans la résolution du Parlement doit être adopté dans le droit des traités de l’Union européenne. Cela implique que tous les États membres se mettent d’accord sur l’amendement et le ratifient conformément à leurs propres constitutions nationales. Cet aboutissement est peu probable étant donné les divergences nationales en la matière. Néanmoins, le vote d’une telle résolution reflète une volonté répétée d'inciter les États à libéraliser toujours davantage l’avortement en l’envisageant comme un droit, et non sous l’angle de la prévention.
En sa version actuelle, l’article 3 de la Charte protège le droit à l’intégrité physique et mentale. Le Parlement propose d’y ajouter « l’autonomie corporelle » dans l’intention de garantir un « accès libre, éclairé, complet et universel à la santé et aux droits génésiques et sexuels ainsi qu’à tous les services de soins de santé connexes, notamment à un avortement sans risques et légal. ». Le Parlement enjoint donc les États à rendre légal l’avortement, sans plus de précisions quant aux conditions liées à la santé de la femme ou de l’enfant à naître. En ce sens, il s’adresse également aux pays ayant déjà dépénalisé largement l’avortement pour les inviter à une « dépénalisation complète ». S’appuyant sur les lignes directrices de l’OMS de 2022, il demande aux États membres de « supprimer et combattre les obstacles à l’avortement sûr et légal » dans la mesure où il considère que « la privation de l’accès aux soins liés à l’avortement constitue une violation de ces droits fondamentaux ».
Vers un droit sans limite ?
Il convient de noter que les conséquences de l’avortement sur la santé de la femme, tant sur le plan physique que psychique, ne font l’objet d’aucune considération dans la résolution. Elles sont pourtant bien réelles, attestées tant par la science (voy. Conséquences psychologiques de l’avortement et Etendre l'avortement au-delà de 3 mois de grossesse : enjeux médicaux, psychologiques et éthiques) que par l’opinion publique (sondage IFOP Vita), et devraient alerter sur les réels besoins des femmes en matière de prévention de l’avortement. Au contraire, le Parlement européen regrette, concernant la Belgique notamment, que « plusieurs tentatives de dépénalisation complète de l’avortement » aient été « retardées au Parlement fédéral ». Pourtant, dans ce pays qui met en œuvre une politique résolument favorable à l’avortement, ces mêmes conséquences sur la santé des femmes sont constatées. (voy. Synthèse du Rapport de la Commission avortement 2020-2021 en Belgique).
Plus encore, dans son plaidoyer en faveur de l’avortement, le Parlement européen se heurte à la liberté de conscience des soignants et va jusqu’à condamner le fait que certains médecins « refusent de pratiquer des avortements, sur la base de la « clause de conscience ». Signe que le droit à l’objection de conscience des professionnels de santé est de plus en plus remis en cause.