Début de vie (Belgique)

La Revue Générale des Assurances et des Responsabilités vient de publier un important arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 21 septembre 2010 (R.G.A.R., 2010, n° 14675) dans une affaire relative à un enfant né handicapé à la suite d'un diagnostic anténatal erroné.  Les parents peuvent-ils intenter, au nom de leur enfant, une action en réparation du préjudice subi par lui à titre personnel ? La Cour d'appel de Bruxelles répond positivement à cette question extrêmement délicate. Après avoir r...

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Reprenant le texte d'une proposition déjà déposé au Sénat le 24 septembre 2007 (doc. Sénat, nº 4-193/1 - SE 2007), M. Bart Tommelein et consorts proposent d'interdire par principe toute convention de grossesse de substitution en raison des risques trop élevés de dommages corporels et psychiques chez la mère porteuse, sa famille, les parents demandeurs et l'enfant. Le texte proposé prévoit néanmoins de larges exceptions pour les femmes dont la stérilité est attestée par un médecin gynécologue o...

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Reprenant un texte déjà déposée au Sénat le 26 novembre 2008 (doc. Sénat, nº 4-1026/1 - 2008/2009), Madame Martine Taelman vient de faire une proposition de loi pour permettre l'accouchement discret. Pour ce faire, l'acte de naissance officiel ne mentionnerait que le jour, la date et le lieu de naissance de l'enfant. Par contre l'hôpital rédigerait une « attestation d'accouchement discret » qui serait envoyée sous enveloppe cachetée au service d'enregistrement des accouchements discrets. Ce re...

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Sur base des chiffres de l'INAMI, plus de 5.700 femmes se sont fait stériliser  en 2008. Chez les hommes, ce chiffre s'élève à 8.086. Le Professeur Patrick Emonts, chef de clinique au CHU de Liège, souligne pour sa part que " La ligature des trompes est loin d'être une petite opération. On se rend compte qu'elle peut aussi avoir un impact psychologique important sur la patiente. La femme peut se sentir mutilée dans son intimité, ce qui engendre parfois des troubles tant dans sa sexualité que d...

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Emboîtant le pas à Martine Taelman (Bulletin de l'IEB du 15/10/2010),  la députée CD&V Nahima Lanjri vient d'annoncer son intention de redéposer sa proposition de loi d'accouchement dans la discrétion introduite en 2008 à la Chambre. Son texte ne vise pas l'anonymat complet - comme en France - mais l'accouchement dans la discrétion. Dans le système qu'elle propose, les données concernant la mère biologique sont conservées par une autorité centrale d'adoption, qui jouerait le rôle de "boîte aux...

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Huit pays de l'UE, dont la Belgique, ont demandé aux cliniques indiennes de ne plus accepter les clients européens en quête d'une mère porteuse, rapporte The Times of India. Les consulats de Belgique, de France, d'Allemagne, d'Italie, des Pays-Bas, de Pologne, d'Espagne et de République tchèque ont écrit à une dizaine de cliniques de Bombay la semaine dernière pour leur demander de réorienter leurs citoyens en quête de mère porteuse vers leur consulat avant d'entamer toute procédure. Cette déc...

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La pression se fait toujours plus forte pour autoriser et encadrer juridiquement la GPA. Pourquoi ? Un argument de taille est invoqué : l'inégalité devant l'infertilité. Dans les nombreux pays où il est largement fait droit à l'utilisation des techniques de procréation médicalement assistée, à l'exclusion de la GPA, il apparaît injuste aux yeux des femmes souffrant de pathologies utérines (absence d'utérus, ablation de l'utérus, malformations…) qu'aucune solution ne leur soit offerte pour comb...

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Une infirmière nous confie néanmoins : « les cas de complication sont sous-évalués dans les statistiques : à l'hôpital dans lequel je travaille, rares sont les médecins qui ressortent la fiche destinée à la Commission d'évaluation pour cocher la case « complication » lorsque celle ci se manifeste plusieurs jours voire plusieurs semaines après l'intervention ». De plus en plus nombreuses sont les voix qui s'élèvent pour s'inquiéter des importantes séquelles psychologiques dont témoignent les fe...

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Alexander De Croo, président de l'Open Vld, souhaite la construction de plusieurs nouveaux centres habilités à effectuer des avortements en Flandre. Il n'en existe en effet que 4 en Flandre tandis que ce chiffre s'élève à 13 en Wallonie et 15 à Bruxelles. « Dans la région la plus peuplée du Pays, c'est une défaillance », affirme-t-il. L'Open Vld souhaite également discuter de l'allongement du délai pour avorter ainsi qu'une vraie politique de prévention afin de diminuer le nombre d'avortements...

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Selon Chantal Kortmann, médecin membre de la Commission d'évaluation de la loi sur l'avortement, le nombre d'avortements  subis par des adolescentes est en constante augmentation. En 2007, il y avait 107 avortements chez des jeunes entre 10 et 14 ans tandis que ce chiffre s'élevait à 2601 pour des jeunes entre 15 et 19 ans, ce qui correspond à la moitié des presque 6000 grossesses recensées chez des adolescentes. Alors qu'une des priorités de la loi sur l'avortement était de diminuer le nombre...

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