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La proposition de loi du 4 septembre 2024 envisage d’élargir l’euthanasie aux personnes « devenues incapables capables d’exprimer leur volonté ».
Dans cet avis, l’Institut Européen de Bioéthique attire l’attention des parlementaires sur les risques majeurs d’un tel élargissement, notamment sur le plan éthique.
La difficulté centrale consiste à déterminer où se trouve la volonté du patient. Comment peut-on s’assurer que la volonté de mourir exprimée anticipativement par une personne qui redoute une situation de perte de contrôle et de souffrance sera inchangée le jour où cette personne, du fait de sa maladie, ne sera plus capable d’exprimer valablement sa volonté ?
Le critère de la volonté présente et actuelle du patient de mourir devient rapidement hypothétique voire superflu, comme en témoigne la possibilité – non écartée par la proposition de loi – d’euthanasier des personnes conscientes sans leur consentement ou en dépit de leur refus, voire sans même les prévenir, au moment de l’acte.
Notre avis met aussi l’accent sur les conséquences sociales d’un tel élargissement. Comment exclure que la possibilité de demander la mort à titre anticipé dans les cas décrits par la proposition de loi n’impacte négativement les personnes qui se trouvent – ou se trouveront – dans une des situations nouvellement visées par la proposition de loi ? Cet élargissement ouvre la voie à de multiples pressions – même implicites – sur un grand nombre de personnes, non seulement pour rédiger une déclaration anticipée d’euthanasie, mais aussi au moment de son application éventuelle.
Enfin, notre avis pointe le manqué de clarté du texte à divers égards – en particulier sur le critère d’incapacité d’exprimer sa volonté – et le risque que cette proposition de loi élargisse de manière démesurée les situations de mort provoquée et programmée sans le consentement présent du patient.
Un tel élargissement de l’euthanasie aux personnes incapables d’exprimer valablement leur volonté de mourir contraste fortement avec les avancées médicales engrangées ces dernières années et offrant de véritables solutions pour que les personnes puissent être accompagnées et mourir dignement et sans souffrance.