Fin de vie > Euthanasie et suicide assisté

Analyse du onzième Rapport de la Commission Fédérale belge de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie aux Chambres Législatives

La loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie prévoit que la Commission fédérale de Contrôle et d’Evaluation de l’Euthanasie (CFCEE) dresse tous les deux ans un rapport à l’intention du législateur. Le onzième rapport a été publié le 22 janvier 2025 et couvre les années 2022-2023. La Commission est chargée de vérifier, sur la base de documents d’enregistrement qui doivent lui être transmis, si l’euthanasie a été pratiquée conformément aux conditions et à la procédure prévus par la loi.

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Elargissement de l'euthanasie sur la base d'une déclaration anticipée : où réside la volonté du patient ?

La proposition de loi du 4 septembre 2024 envisage d’élargir l’euthanasie aux personnes « devenues incapables capables d’exprimer leur volonté ». Dans cet avis, l’Institut Européen de Bioéthique attire l’attention des parlementaires sur les risques majeurs d’un tel élargissement, notamment sur le plan éthique. La difficulté centrale consiste à déterminer où se trouve la volonté du patient. Comment peut-on s’assurer que la volon...

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