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Affaire D. e.a. contre Belgique GPA / Ukraine et vérification identité
Auteur / Source : CEDH Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 24 min.
La Cour estime notamment que la décision de refus fut rendue en vertu d'une disposition légale belge prévoyant cette possibilité de refus (suspension) aussi longtemps qu'il y a un doute quant à la nationalité de l'enfant concerné ; doute pouvant résulter d'incertitudes quant à la filiation. Elle indique également que cette possibilité de refus légalement prévue est dûment motivée « par l'objectif de protéger les droits d'autrui, en l'espèce, les droits de la mère porteuse et, dans une certain...
Recours en annulation / loi euthanasie
Auteur / Source : Cour d'arbitrage Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 21 min.
Cour d'arbitrage, Arrêt n° 4/2004 du 14 janvier 2004 (recours en annulation de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)
Demande de suspension / loi euthanasie
Auteur / Source : Cour d'arbitrage Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 9 min.
Cour d'arbitrage, Arrêt n° 43/2003 du 9 avril 2003 (demande de suspension de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)