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Cette proposition de loi  (Document législatif n° 5-1935/1) vient d'être déposée par Mme Elke Sleurs et consorts (N-VA). Un médecin qui a procédé à une euthanasie doit remplir un document d'enregistrement et le remettre dans les quatre jours ouvrables à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. Cette obligation de déclaration est considérée comme une condition indispensable à la conformité de l'acte euthanasique. Toutefois, il semblerait que beaucoup d'euthanasies se pratiquent sans ...

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Un médecin peut-il refuser de pratiquer une euthanasie ? Une infirmière peut-elle refuser de participer à un avortement ? Un pharmacien peut-il refuser de délivrer certains produits ? La légitimité de ces attitudes est-elle consacrée en droit voire reconnue par la loi belge ? De façon synthétique, sous la forme de questions-réponses, cette brochure de l'Institut Européen de Bioéthique tente de faire le point sur ces questions. Si vous croyez pouvoir faire bon usage de cette brochure (gratuit...

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Devant pratiquer une euthanasie au domicile d'une patiente, le Dr N. se rend personnellement - comme l'exige la loi - dans une pharmacie . Il se procure ainsi les produits létaux et le matériel nécessaire avant de se rendre au chevet de la personne. Au moment d'administrer l'euthanasie en présence des membres de la famille, il découvre qu'une des 5 ampoules contenant des barbituriques (curare) est vide. Or, la boîte était bien scellée. Où est passé le curare ? A-t-il atterri dans de mauvaises ...

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Le Dr N. a été amené en un peu moins d'un mois à pratiquer 4 euthanasies. « Suis-je un tueur en série légal ? » est le titre de l'article paru dans le Journal du Médecin du 18/12/2012, qui a relayé son appel adressé à la rédaction. Le médecin se dit bouleversé et fragilisé. Ce à quoi certaines associations pro-euthanasie entendent répondre en proposant des formations aux médecins afin qu'ils soient « mieux armés face à des demandes d'euthanasie ». De plus, le Dr N. préférerait travailler en mé...

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Dat is de balans van één jaar ULteam, het noodcentrum voor vragen over levenseinde, volgens Wim Distelmans (VUB). “ Het universitair centrum voor noodconsultaties helpt patiënten die in de reguliere zorg niet voldoende worden gehoord. Tot nog toe telt het team 33 gevallen van euthanasie. Opmerkelijk: bij vijf ingrepen ging het om een buitenlander. "Het gaat dan om patiënten uit Nederland, Duitsland, Oostenrijk, Groot-Brittannië en de VS", licht Wim Distelmans toe. Waarom zij hun toevlucht ne...

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Parmi ces 33 personnes, 5 venaient de l'étranger. Voilà ce que mentionne l'article paru dans De Morgen et reprenant les propos du Prof. Wim Distelmans.  Ulteam euthanasie les personnes dont la « demande n'a pas été assez entendue » par d'autres institutions. De plus, Ulteam estime qu'il est conforme à la loi dépénalisant l'euthanasie en Belgique de pouvoir euthanasier les visiteurs étrangers qui le demandent et qui se déplacent tout spécialement pour y être euthanasiés. Les Pays-Bas quant à eu...

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L'Association pour le Droit pour Mourir dans la Dignité (ADMD), une association qui promeut la pratique de l'euthanasie, encourage les responsables politiques à rouvrir le débat pour un élargissement de la loi dépénalisant l'euthanasie. Elle plaide entre autres pour l'euthanasie de    «  personnes souffrant d'un handicap mental profond  ». Source: Bulletin de l'ADMD, septembre 2012, P. 15.

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Outre la répétition des mêmes propositions de loi (voir précédents Bulletins de l'IEB), on perçoit l'agacement voire les menaces de certains face au professionnalisme de certains médecins et institutions qui se refusent à pratiquer l'euthanasie « à la demande », sans même qu'un accompagnement palliatif ne lui soit d'abord proposé. « Si ces hôpitaux s'entêtent, des sanctions pourraient tomber. La loi sur le droit des patients est clairement bafouée. Si les hôpitaux sont financés par l'impôt, c'...

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1.  Historiek van de euthanasiewet en oorspronkelijke geest van de tekst 2.  Samenvatting van het juridisch kader van de wet van  28 mei 2002 3.  Enkele cijfers uit de rapporten van de Commissie 4. Wetsvoorstellen om het kader rond de euthanasiewet te verbreden 5.  Evaluatie van de toepassing van de wet 5.1.  Inefficiëntie van de controle door de Commissie 5.2.  Extensieve interpretatie van de wettermen 5.3.  De samenstelling van de Commissie 5.4.  Aflevering van euthanatica door de apotheke...

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Naar aanleiding van de klacht van ouders van een 12-jarig meisje dat ondanks schriftelijke weigering door de ouders toch met het HPV-vaccin (1) werd ingeënt, gaf het Vlaams Kinderrechtencommissariaat het advies om de bestaande wetgeving i.v.m. CLB's zo te interpreteren, dat de CLB-arts in het gelijk gesteld wordt. Het twaalfjarig meisje heeft zich op het moment van de inenting door de plaatselijke arts laten overtuigen “omdat het gratis is en omdat ze geen kanker wil”. Dit wordt beschouwd als ...

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