Toutes les actualités (Belgique)

Cette disposition a soulevé de vives discussions en Commission de la Justice le 20 décembre 2019. Les députés opposés à la proposition de loi ont tout d'abord pointé le flou qui caractérise les termes “de quelque manière que ce soit”. En effet, rien dans le texte ne permet de savoir de façon claire et précise ce qui constituerait une entrave à l'avortement. Les députés Dries Van Langenhove (VB) et Servais Verherstraeten (CD&V), ont soulevé que cette insécurité juridique allait à l'encontre du ...

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1° Au sujet de la déclaration anticipée d'euthanasie (art. 2 de la proposition de loi), rappelons que la proposition modifie la durée de validité prévue par défaut, passant de cinq ans à une durée illimitée. Le Conseil d'Etat n'hésite pas à considérer qu'un tel changement « inverse la logique du système » relatif à l'euthanasie, dans la mesure où il « déplace […] le centre de gravité du régime dans un sens qui donne plus de poids au droit à l'autodétermination de la personne » face au droit à ...

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Les recommandations majoritaires de la Commission se concentrent sur l'accès à la contraception comme outil principal de prévention de l'avortement. On peut se poser la question de la pertinence d'une telle focalisation sur la contraception sachant que, selon le rapport, la majorité des avortements survient chez des femmes qui avaient recours à la contraception le mois précédent leur avortement (56%). De plus, selon le Contraception Atlas de 2019, la Belgique est classée 1er pays européen en t...

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Le KCE part du constat que le système belge des soins prénataux est très varié et peut s'avérer compliqué pour les parents qui attendent un enfant. S'inspirant alors de certains pays étrangers (comme la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni), il propose d'intégrer en Belgique un parcours de soins prénataux qui s'adapterait à chaque femme enceinte et qui lui serait proposé ‘'quel que soit le niveau de risque de leur grossesse''. Le but étant bien évidemment de lui permettre de vivre une grosse...

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Au sujet du médecin (Joris Van Hove) ayant directement pratiqué l'euthanasie, le jury indique notamment qu'un « doute raisonnable » existe quant au fait qu'il n'aurait pas respecté les conditions et la procédure de la loi sur l'euthanasie. En droit belge, l'existence d'un tel doute profite à l'accusé ; Joris Van Hove est donc acquitté. Peu de doute semblait pourtant précisément exister quant au non-respect de la loi par Joris Van Hove, comme en attestait la manière légère avec laquelle celui-c...

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Le procès d'assises qui s'est ouvert ce 17 janvier au Palais de justice de Gand met aux prises trois médecins avec l'accusation de non-respect de la loi belge sur l'euthanasie. L'attention importante que suscite cette affaire s'explique non seulement par le caractère inédit d'un tel procès pour euthanasie en Belgique, mais aussi – sinon surtout – par le fait qu'est ici jugée la pratique d'une euthanasie basée sur l'existence d'une souffrance psychique. Pour rappel, l'acte d'euthanasie n'est ...

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Euthanasie ou empoisonnement ? Sur le banc des accusés, figurent donc le médecin ayant pratiqué l'euthanasie, ainsi que les deux autres médecins ayant donné leur assentiment pour celle-ci. Dès lors qu'ils sont accusés d'avoir intentionnellement mis fin aux jours d'un individu sans respecter les conditions de la loi sur l'euthanasie, les trois médecins sont poursuivis pour empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trois ans d'emprisonnement, voire de la réclusion à perpétuité si aucune circo...

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Parmi les mesures prévues par la proposition de loi actuellement en discussion au Parlement fédéral, figurent l'extension du délai de grossesse à 18 semaines et la dépénalisation complète de l'IVG. Mises côte à côte, ces deux mesures aboutissent en réalité à ce que soit totalement dépénalisé tout avortement pratiqué avec le consentement de la femme, y compris au-delà de 18 semaines de grossesse. D'une étude approfondie de la proposition de loi et des débats parlementaires (voy. le Dossier IEB...

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380.967 VOLONTAIRES AU DON D'ORGANES EN 2019 en Belgique. Les belges volontaires au don d'organes aurait  fort augmenté passant de 27.449 volontaires en 2002, à 353.842 en 2018 pour atteindre 380.967 en 2019. Pour la même année, 198.655 personnes ont exprimé leur opposition au don de leurs organes. Un chiffre stable, ils étaient 192.542 en 2002. Voir aussi: Dossier de l'IEB : Le don d'organes : donner pour sauver ou se vendre pour survivre ?

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Dans une tribune publiée ce jeudi dans les quotidiens Le Soir et Het Laatste Nieuws, neuf gynécologues issus des quatre coins du pays expliquent en quoi cette proposition de loi est non seulement « précipitée » et « prématurée », mais aussi inefficace et même contreproductive dans les mesures qu'elle avance pour limiter le nombre d'IVG tardives. Mettre en oeuvre un tel projet constituerait en effet, selon les gynécologues, une « fuite en avant sans mesurer les difficultés à le réaliser et les ...

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