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Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Allemagne
Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 2 min.
La loi pose la condition obligatoire d'un diagnostic médical établissant la nécessité d'une PMA et attestant une haute probabilité de réussite. Sont remboursés seulement 3 cycles de PMA, avec des conditions supplémentaires : la femme doit être âgée de 25 à 40 ans et l'homme de 25 à 50 ans, le couple doit être marié et les gamètes doivent provenir des époux. Le devoir d'information sur les conséquences et risques de la PMA doit avoir été respecté. Tous les actes médicaux doivent être pratiqués ...
Don d'organes - Encadrement législatif en Allemagne
Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 2 min.
Instruments juridiques La loi sur la transplantation du 1er décembre 1997 encadre le don d'organes. Elle a été élargie par la loi sur la transplantation du 4 Septembre 1997. Donneurs décédés Avant tout prélèvement, la mort du donneur potentiel doit avoir été constatée par 2 médecins. La loi retient le principe du consentement explicite. Le défunt donneur doit avoir consenti au don de son vivant, par le moyen d'un testament biologique ou d'une carte de don. Il est également possible de sig...