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Statut du corps humain (Allemagne)
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Don d'organes - Encadrement législatif en Allemagne
Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Thématique : Statut du corps humain Textes législatifs Temps de lecture : 2 min.
Instruments juridiques La loi sur la transplantation du 1er décembre 1997 encadre le don d'organes. Elle a été élargie par la loi sur la transplantation du 4 Septembre 1997. Donneurs décédés Avant tout prélèvement, la mort du donneur potentiel doit avoir été constatée par 2 médecins. La loi retient le principe du consentement explicite. Le défunt donneur doit avoir consenti au don de son vivant, par le moyen d'un testament biologique ou d'une carte de don. Il est également possible de sig...