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Début de vie (Espagne)
Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Espagne
Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.
Instruments juridiques En Espagne, c'est la loi n°14 du 26 Mai 2006 sur les techniques de reproduction humaine assistée qui encadre la PMA. Bénéficiaires La PMA est accessible aux couples hétérosexuels en cas d'infertilité ou de risque de transmission de maladies, ainsi qu'aux couples homosexuels de femmes et aux femmes seules, à condition que ceux-ci soient en âge naturel de procréation. Prise en charge des coûts L'acte de PMA est pris en charge à 100% par le système d'assurance maladie...