Tous les textes législatifs

Dans notre étude des législations européennes en matière de PMA, nous nous sommes focalisés sur 6 pays : la France, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie. Ces pays possèdent des dispositions différentes : voici deux cartes permettant de comprendre qui sont les bénéficiaires potentiels de la PMA et comment se traduit sa prise en charge par le système de santé dans chaque pays.     En outre, voici une synthèse des disposition législatives relatives à la PMA dans ces...

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Instruments juridiques En Italie, la PMA est encadrée par la loi n° 40 du 19 février 2004 sur la procréation médicalement assistée Bénéficiaires Ont accès à la PMA les couples hétérosexuels majeurs, stables, mariés ou non, ayant des problèmes d'infertilité ou de stérilité. Ce recours n'est possible que lorsqu'il n'existe pas d'autre solution pour remédier à l'infertilité. Les limites d'âge sont différentes selon les régions, variant de 43 à 50 ans. La limite est parfois même inexistante, l'...

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Instruments juridiques En Espagne, c'est la loi n°14 du 26 Mai 2006 sur les techniques de reproduction humaine assistée qui encadre la PMA.  Bénéficiaires La PMA est accessible aux couples hétérosexuels en cas d'infertilité ou de risque de transmission de maladies, ainsi qu'aux couples homosexuels de femmes et aux femmes seules, à condition que ceux-ci soient en âge naturel de procréation. Prise en charge des coûts L'acte de PMA est pris en charge à 100% par le système d'assurance maladie...

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La loi pose la condition obligatoire d'un diagnostic médical établissant la nécessité d'une PMA et attestant une haute probabilité de réussite. Sont remboursés seulement 3 cycles de PMA, avec des conditions supplémentaires : la femme doit être âgée de 25 à 40 ans et l'homme de 25 à 50 ans, le couple doit être marié et les gamètes doivent provenir des époux. Le devoir d'information sur les conséquences et risques de la PMA doit avoir été respecté. Tous les actes médicaux doivent être pratiqués ...

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Les donneurs de gamètes sont aujourd'hui de mieux en mieux indemnisés pour faire face à une demande croissante. Les donneurs de sperme touchent 15 £ par don, en plus du défraiement des dépenses effectuées dans ce cadre. La limite est fixée à 10 familles aidées par un même donneur de sperme (en pratique, ces limites ne sont pas atteintes car les sont moins fertiles que prévus). Les donneurs de sperme doivent être âgés de 18 à 45 ans, tandis que les donneuses d'ovocyte doivent avoir entre 18 et ...

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Le remboursement est à hauteur de 85% à 95% selon le type de PMA réalisée (FIV, IIU, avec ou sans don), dans la limite de 6 cycles de PMA. La femme doit être âgée de moins de 46 ans au moment de la demande et de moins de 48 ans au moment de l'implantation de l'embryon. La loi pose la condition du respect du nombre maximum légal de transferts embryonnaires par cycle (1 embryon aux deux premières tentatives, maximum 2 voire 3...

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Le don nécessite un examen médical préalable (antécédents, marqueurs génétique et de maladies infectieuses). Le donneur doit être majeur, sans avoir nécessairement déjà procréé auparavant. Le consentement du donneur ou de la donneuse, de son éventuel conjoint pour les dons de gamètes doit être recueilli. Pour les dons d'embryons, le consentement des deux membres du couple ou du membre vivant est requis. Le don est anonyme et gratuit. Seul un défraiement des dépenses engagées dans le cadre du d...

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Sous le régime du consentement présumé, chacun, selon des critères établis par la loi, est présumé consentir au don d'organe après sa mort. A contrario, le régime du consentement explicite requiert que l'individu ait exprimé clairement son consentement pour qu'un prélèvement d'organes post puisse être réalisé.  Le consentement présumé, au début de l'histoire du don d'organe minoritaire, est de plus en plus répandu. En témoignent les récents changements de législation entrés en vigueur en 2...

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Le prélèvement d'organe sur personne euthanasiée existe en Belgique. Le premier cas d'espèce a été recensé en 2005. Il ne fait pas l'objet d'une loi particulière et a donc pour socle juridique la loi de 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi de 2002 sur l'euthanasie. Les dispositions juridiques relatives au don d'organe post mortem s'appliquent donc également aux dons après euthanasie. En conséquence, le régime du consentement présumé doit aussi être appliqué. En Bel...

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Chaque citoyen peut, de son vivant, exprimer son consentement ou son opposition au don d'organe post mortem. Pour ce faire, il a 5 moyens à sa disposition. Il peut remplir et signer un formulaire à destination de l'autorité sanitaire locale de référence ou compléter l'acte holographique de l'Association italienne pour le don d'organes. Il peut aussi se faire enregistrer au bureau d'enregistrement de sa municipalité. Il est également possible de demander la carte bleue du Ministère de la Santé ...

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