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Affaire Brüggemann et Scheuten c. République Fédérale d’Allemagne / IVG
Publié le : Thématique : Début de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 3 min.
Décision sur la recevabilité Brüggemann et Scheuten c. République Fédérale d'Allemagne du 19 mai 1976, Req. n° 6959/75 Décision du Comité des Ministres du 17 mars 1978 (sur le fond). Deux ressortissantes de nationalité allemande se plaignent que le Code pénal allemand, tel qu'interprété par la Cour constitutionnelle de ce pays, restreint leur liberté de recourir à l'avortement en cas de grossesse non désirée. Elles estiment que cette législation est contraire à l'article 8 de la Convention e...