Clash et démission au sein de la Commission fédérale de contrôle de l’euthanasie en Belgique

Wednesday 27 December 2017

Clash et démission au sein de la Commission fédérale de contrôle de l’euthanasie en Belgique

Une patiente atteinte de démence et de Parkinson a été euthanasiée sur simple demande de sa famille, sans que la personne n'en ait jamais fait la demande elle-même, et n'ait été entendue sur la question. De plus, il appert que le second médecin à consulter n'a en réalité donné son avis médical qu'une fois le décès intervenu. Ces lourdes atteintes aux conditions posées par la loi euthanasie ont amené le médecin impliqué devant la Commission fédérale de contrôle de l'euthanasie (CFCEE).
Une majorité des membres de la Commission ont confirmé qu'il s'agissait là d'une double violation manifeste de la loi. Et pourtant la Commission n'a, après délibération, pas transféré le dossier au Ministère Public.

En effet, à l'issue d'un débat houleux, la majorité de deux-tiers des membres, nécessaire au transfert d'un cas vers la justice, n'a pu, de justesse, être atteinte. D'après l'article paru dans le Standaard, les 6 membres (sur 16) qui n'ont pas souhaité transférer ce dossier à la justice...

Evaluer la loi euthanasie - proposition CD&V à la Chambre

Els Van Hoof et et Nathalie Muylle, députées CD&V à la Chambre, ont demandé au gouvernement le 7 décembre dernier, que soit procédé à l'évaluation de la loi euthanasie. Contrairement aux Pays-Bas, la loi euthanasie belge n'a, en 15 ans d'application, jamais fait l'objet d'aucune évaluation, pourtant indispensable à l'identification des problèmes d'interprétation et d'application qu'elle peut poser dans la pratique.

L'euthanasie a été élargie aux mineurs d'âge en 2014, sans que l'on ait approfondi au préalable la question de son application correcte par les médecins.

Les deux députées CD&V observent que la Commission Fédérale de contrôle de l'euthanasie n'a jamais fait mention de problèmes majeurs dans ses rapports, alors que les résultats d'études menées sur le terrain montrent pourtant une apparente asymétrie dans la pratique en Flandre et en Wallonie, ainsi qu'un écart significatif entre les chiffres officiels de la Commission et ceux d'autres chercheurs.

Ce qui amène les dép...

Enregistrer les sédations pour mieux les contrôler ?

Une semaine après la proposition par le CD&V d'évaluer la loi euthanasie, les députées S.PA. Karin Jiroflée et Monica De Coninck ont, le 14 décembre 2017, déposé à la Chambre une proposition visant à clarifier l'application de la sédation palliative en Belgique.

Ce geste médical, qui peut entraîner le décès anticipé du patient, ne fait l'objet d'aucune procédure légale et d'aucun contrôle officiel, contrairement à l'euthanasie, affirment-elles. Seules les recommandations médicales sur le site néerlandophone de soins palliatifs, pallialine.be, se proposent de guider les praticiens.

S'il n'existe pas de statistiques officielles sur la pratique, une étude en Flandre en 2000 a montré que 4 décès sur 10 à l'époque étaient précédés d'une décision médicale ayant pour effet d'abréger la vie de la personne. Seuls 1,1 % de ces cas répertoriés dans l'étude pouvaient être considérés comme relevant de la définition de l'euthanasie au sens strict, les 98,9 autres % tombant dans le vaste champ de...