Evaluer la loi euthanasie - proposition CD&V à la Chambre

Els Van Hoof et et Nathalie Muylle, députées CD&V à la Chambre, ont demandé au gouvernement le 7 décembre dernier, que soit procédé à l'évaluation de la loi euthanasie. Contrairement aux Pays-Bas, la loi euthanasie belge n'a, en 15 ans d'application, jamais fait l'objet d'aucune évaluation, pourtant indispensable à l'identification des problèmes d'interprétation et d'application qu'elle peut poser dans la pratique.

L'euthanasie a été élargie aux mineurs d'âge en 2014, sans que l'on ait approfondi au préalable la question de son application correcte par les médecins.

Les deux députées CD&V observent que la Commission Fédérale de contrôle de l'euthanasie n'a jamais fait mention de problèmes majeurs dans ses rapports, alors que les résultats d'études menées sur le terrain montrent pourtant une apparente asymétrie dans la pratique en Flandre et en Wallonie, ainsi qu'un écart significatif entre les chiffres officiels de la Commission et ceux d'autres chercheurs.

Ce qui amène les députés à interroger l'efficacité et la rigueur du contrôle de la Commission : comment interprète-t-elle les critères légaux, les concepts de « capacité de discernement », « souffrance inapaisable », « polypathologie » … ?  Comment encourage-t-elle les médecins à déclarer les euthanasies? Contrôle-t-elle l'indépendance des médecins concernés par un même cas ?

Les députées s'inquiètent également de ce que des membres médecins de la Commission de contrôle sont nécessairement amenés à se contrôler eux-mêmes, sans qu'aucun organe extérieur n'ait de droit de regard, même dans ces cas-là. Elles font par ailleurs référence aux deux lettres ouvertes de psychiatres et universitaires, en 2015 puis 2017, qui dénoncent des dysfonctionnements et abus dans la pratique d'euthanasie pour souffrance psychique ( Voir le Flash-Expert).

Ces constats, parmi d'autres, les ont poussées à demander au Gouvernement la mise sur pied d'une équipe pluridisciplinaire de chercheurs, en veillant à ce que cette équipe ne compte pas de membres de la Commission fédérale de Contrôle.

Cette équipe aura la mission de procéder à l'évaluation de la loi euthanasie, des pratiques d'euthanasie et de sédation palliative en Belgique.  La toute récente démission d'un membre de la Commission fédérale de contrôle, suite à une décision d'abandon de poursuites face à un cas flagrant de violation de la loi euthanasie, encouragera peut-être les politiques à se pencher également sur le juste fonctionnement de la Commission de contrôle.