Belgique : interdire le tourisme procréatif et la GPA aux Français

Friday 26 February 2016

Belgique : interdire le tourisme procréatif et la GPA aux Français

En France, le recours aux mères porteuses est interdit et sévèrement puni. Il arrive toutefois que des couples français hétérosexuels ou homosexuels profitent de l'accueil de certains hôpitaux en Belgique, faisant appel aux praticiens belges pour braver l'interdit français et forcer ensuite l'Etat français à reconnaître un enfant né par GPA à l'étranger. On estime que la moitié des GPA réalisées en Belgique a pour commanditaires des Français.
Ce phénomène de contournement de la loi française est croissant. Certaines décisions de juridictions françaises et européennes obligent l'Etat français à faire produire des effets juridiques à des situations de fait créées à l'étranger et contraires au droit national.
C'est pour trouver une solution à cette mise à mal de la loi française, qu'en novembre 2014, la Commission des lois du Sénat a demandé à M. Yves Détraigne et Mme Catherine Tasca une mission d'information afin de " prendre la mesure des conséquences de ces décisions et des réformes ...

Belgique : produits euthanasiants et contrôle des officines

Pour pratiquer une euthanasie au domicile du patient, le médecin qui provoquera sa mort doit normalement se rendre en personne en officine pour se procurer les substances létales.
Posant la question du contrôle des produits en question et de la responsabilité du gouvernement à ce sujet, la députée Catherine Fonck a interpellé la ministre des Affaires sociales et de la Santé à ce sujet. Maggie De Block en sa réponse du 22 juin 2015, a rappelé « qu'aucun arrêté royal n'avait encore été pris (NDLR : depuis 14 ans) pour fixer les critères de prudence et les conditions auxquelles doivent satisfaire la prescription et la délivrance des médicaments qui seront utilisés comme substance euthanasiante. »
Si les pharmaciens sont dans l'obligation de garder pour un temps limité les factures et ordonnances attestant de l'acquisition de ces produits mortifères, ils ne sont pas tenus de vérifier l'identité du médecin prescripteur. En outre, affirme Maggie De Block, par respect du secret médical, « l...

Belgique : rembourser les diagnostics prénataux non invasifs (DPNI) pour déceler la Trisomie 21

Le cabinet de la ministre de la Santé publique et l'INAMI ne se sont pas encore prononcés quant à l'opportunité de rembourser le Diagnostic prénatal Non Invasif (DPNI)
Actuellement, les tests génétiques et sanguins réalisés par les centres agréés de génétique ne sont pas encore remboursés par la Sécurité sociale, mais bien partiellement par certaines mutuelles pour des femmes enceintes « ciblées ». Le DPNI coûte pour l'instant 370 euros contre 450 euros en 2014. Il décrypte l'ensemble des chromosomes et permet de détecter la Trisomie 21 (syndrome de Down) mais aussi les Trisomies 13 et 18, ainsi que d'autres anomalies.
L'IPG (Institut de Pathologie et de Génétique) basé à Gosselies a été le premier centre de génétique belge francophone à réaliser les tests DPNI de la Trisomie 21. Cela représente pour l'IPG actuellement près de 2400 tests par mois, contre 600 en mai 2014. Dans les cinq centres flamands de génétique (deux à Anvers, un à Bruxelles, un à Gand et un à Louvain), quel...