Belgique : interdire le tourisme procréatif et la GPA aux Français

En France, le recours aux mères porteuses est interdit et sévèrement puni. Il arrive toutefois que des couples français hétérosexuels ou homosexuels profitent de l'accueil de certains hôpitaux en Belgique, faisant appel aux praticiens belges pour braver l'interdit français et forcer ensuite l'Etat français à reconnaître un enfant né par GPA à l'étranger. On estime que la moitié des GPA réalisées en Belgique a pour commanditaires des Français.
Ce phénomène de contournement de la loi française est croissant. Certaines décisions de juridictions françaises et européennes obligent l'Etat français à faire produire des effets juridiques à des situations de fait créées à l'étranger et contraires au droit national.
C'est pour trouver une solution à cette mise à mal de la loi française, qu'en novembre 2014, la Commission des lois du Sénat a demandé à M. Yves Détraigne et Mme Catherine Tasca une mission d'information afin de " prendre la mesure des conséquences de ces décisions et des réformes qu'elles appellent."

Publié ce mercredi 17 février 2016, le rapport d'information souligne que les règles nationales françaises sont mises en échec par les PMA et les GPA organisées à l'étranger et explique comment et pourquoi. Le rapport réaffirme la prohibition de la GPA et insiste sur la nécessité d'engager des négociations internationales ou bilatérales afin d'obtenir de pays pratiquant la GPA qu'ils interdisent aux ressortissants français d'y recourir. D'ores et déjà, le Royaume-Uni ainsi que l'Inde et la Thaïlande se sont engagés dans cette voie. On attend le tour de la Belgique.

News: senat.fr