Mortier vs Belgium : premier dossier d’une euthanasie belge à la Cour Europ. des Droits de l'Homme

mercredi 9 janvier 2019

Mortier vs Belgium : premier dossier d’une euthanasie belge à la CEDH

Alors que le rôle de l'Etat est aussi de protéger les personnes vulnérables, l'Etat belge aurait-il été négligent en ne réagissant pas à l'euthanasie d'une personne très fragilisée par 20 longues années de dépression ? Le cas est celui de Godelieve De Troyer, euthanasiée en 2012 par le Prof. Wim Distelmans, oncologue et président de la Commission d'évaluation de l'euthanasie. Après que ce médecin ait provoqué la mort de la patiente, l'hôpital avait contacté son fils, Tom Mortier, lui apprenant que sa mère venait d'être euthanasiée la veille, et qu'il fallait maintenant "venir régler les aspects pratiques".

Tom Mortier est choqué et ébranlé; sa vie familiale en subit les conséquences et ses jeunes enfants ne comprennent pas. Il réagit et entame des procédures en Belgique, estimant que le médecin n'aurait jamais dû provoquer la mort d'une personne atteinte profondément dans son psychisme, et de ce fait, vulnérable et influençable.(Bulletin du 30/01/2013).

N'ayant pas été suivi par ...

Le président de la KNMG des Pays-Bas claque la porte de la World Medical Association

Le Dr René Héman, président de la KNMG (Société royale néerlandaise pour la promotion de la médecine) et représentant l'association néerlandaise auprès de l'Association Médicale Mondiale (World Medical Association - WMA), a depuis trois ans, essayé d'infléchir la position de cette association internationale au sujet de l'euthanasie. (Voir Bulletin du 10/10/2018). Malgré ses efforts et un lobbying intense, le Dr Héman n'a pas été suivi.

Etant un fervent défenseur de l'euthanasie et se sentant désavoué, il a donc signifié que la KNMG se retirait du réseau mondial des ordres de médecins, suivant ainsi et pour les mêmes motifs, l'ordre des médecins canadiens.

En effet, l'AMM a pris le temps de réaffirmer sa totale opposition à l'euthanasie.

Les avortements forcés continuent en Chine

La « politique des deux enfants » a de nouveau fait une victime en Chine : une femme enceinte de son troisième enfant a été forcée d'avorter après qu'on la menace d'envoyer son frère en camp d'internement.

Bien qu'étendue à deux enfants depuis le 1er janvier 2016, la « politique de l'enfant unique » chinoise (instaurée en 1979) expose les femmes à un choix « imposé » à partir du troisième enfant : avorter ou bien régler des amendes dissuasives et subir des menaces. (Voir Bulletin de l'IEB)

En effet, la perpétuation des avortements forcés en Chine est attestée par le Rapport de la Commission du Congrès et de l'Exécutif* dans la section « Contrôle de la Population ». Le rapport pointe la loi chinoise, qui « requiert des couples mariés d'avoir des enfants et leur impose de se limiter à deux enfants ». Il note que « des agents du gouvernement ont continué à appliquer les politiques de planning familial en utilisant des méthodes telles que de lourdes amendes, la perte d'emploi, la déten...

- Porte ouverte à l’euthanasie par omission de soins au Royaume-Uni

Depuis l'arrêt An NHS Trust et autres c. Y de la Cour Suprême au Royaume-Uni de juillet dernier, le médecin et la famille d'une personne en état végétatif peuvent convenir que l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation du patient sont dans son meilleur intérêt, et provoquer sa mort sans l'aval d'un juge. Le Conseil Général des Médecins (General Medical Council) vient de publier ses directives en la matière.

L'arrêt de soins concerne des patients encore éveillés mais dans un état permanent d'inconscience et ceux qui sont dans un état de conscience minimale. L'avis d'un deuxième médecin est généralement requis, sauf si le patient est à quelques jours ou heures de la mort. En cas de désaccord entre le médecin et les proches, le juge tranchera. Il se peut donc que le patient, non obstant l'opposition de sa famille, soit privé d'hydratation et d'alimentation.

Cette décision prend sa source dans un arrêt de 1993, où la Cour a qualifié l'alimentation et l'hydratation artificielle de tr...