Portugal : Nouvelle tentative pour dépénaliser l’euthanasie

Vendredi 31 mars 2023, le Parlement portugais a voté une quatrième version du texte de loi sur la mort médicalement assistée. En janvier dernier, le Tribunal constitutionnel avait, pour la seconde fois, conclu à l’inconstitutionnalité de la troisième version de la loi, telle que votée fin 2022 par le Parlement. La haute juridiction pointait alors les imprécisions concernant la qualification de la souffrance, en tant que condition d’accès à l’euthanasie.

Pour répondre à la demande du Tribunal constitutionnel, les parlementaires ont modifié la qualification de la souffrance, décrite dans la précédente version comme une « souffrance physique, psychologique et spirituelle ». L’article 2 de cette nouvelle version de la loi décrit la souffrance de grande intensité comme « résultant d'une maladie grave et incurable ou d'une blessure permanente d'une extrême gravité, d'une grande intensité, persistante, continue ou permanente et considérée comme intolérable par la personne elle-même ».

Par ailleurs, l’article 3 de la loi, qui prévoit les conditions dans lesquelles la mort médicalement assistée n’est pas punissable, introduit une nouvelle condition, qui subordonne l’euthanasie au suicide assisté : l’euthanasie ne serait permise que dans le cas où le suicide assisté est impossible en raison de l’incapacité physique du patient.

Cette nouvelle version de la loi semble vouloir anticiper les éventuelles remarques des juges du Tribunal constitutionnel, dans l’hypothèse où le texte serait à nouveau soumis à leur examen. Pour le moment, celui-ci est entre les mains du Président Marcelo Rebelo de Sousa. Privilégier la dépénalisation du suicide assisté, tout en permettant subsidiairement l’euthanasie - voie prônée également par la Convention citoyenne sur la fin de vie en France - ne doit pas masquer la réalité d’une pratique qui engage de fait, de façon directe ou indirecte, la responsabilité du médecin.

Mise à jour du 21 avril 2023:

Ce 19 avril, le Président Marcelo Rebelo de Sousa a une nouvelle fois opposé son veto à la loi sur l’euthanasie, en demandant aux parlementaires de clarifier certains aspects. Dans une quatrième version votée par le Parlement le 31 mars dernier, les parlementaires avaient introduit, à l’article 3, une nouvelle condition qui subordonnait l’euthanasie au suicide assisté : l’euthanasie ne serait permise que dans le cas où le suicide assisté est impossible en raison de l’incapacité physique du patient.

Cependant, comme l’a relevé le président, aucune précision n’est apportée concernant la définition de l’incapacité physique du patient. La question demeure donc de savoir quels critères permettraient de déterminer que la personne est ou n’est pas en mesure de s’administrer elle-même la mort. Ceci appelle une autre question concernant la supervision de l’acte de suicide assisté : est-ce qu’un médecin devra être présent ?  Face à ces imprécisions concernant un acte aussi grave et - qu’il s’agisse d’euthanasie ou de suicide assisté - qui engage la responsabilité du médecin, le président a renvoyé le texte aux députés.