Portugal : nouveau rejet de la loi sur l'euthanasie

Après l'annulation d'une première loi par le Tribunal constitutionnel portugais, le texte de loi remanié a cette fois fait l'objet d'un veto présidentiel le 29 novembre 2021.

La première version de la loi, adoptée en janvier 2021 (voy. IEB 27/01/21), avait en effet été jugée inconstitutionnelle (voy. IEB 18/03/21) par les juges suprêmes (eux-mêmes saisis par le Président de la République), du fait des imprécisions juridiques entourant la condition relative à l'état de santé du patient.

La nouvelle proposition de loi, adoptée le 5 novembre 2021 et censée répondre à ces remarques critiques, n'en demeurait pas moins insatisfaisante, conduisant le Président de la République à user cette fois de son pouvoir de veto.

Parmi les motifs fournis à l'appui de sa décision, Marcelo Rebelo de Sousa pointe en particulier la présence contradictoire des concepts de « maladie grave », « incurable » ou « fatale » en tant que conditions d'accès à l'euthanasie, sans que l'on sache laquelle de ces trois notions s'avère déterminante.

Plus largement, le Président insiste sur le fait que l'ouverture de l'euthanasie aux personnes qui ne sont pas en fin de vie représente un « changement considérable du point de vue de l'équilibre entre la valeur de la vie et le droit à l'auto-détermination, dans le contexte de la société portugaise ».

Précisons que le vote de cette deuxième version de la loi était intervenu précipitamment, le 5 novembre 2021, alors qu'était attendue de manière imminente la dissolution du parlement, en raison de la crise politique que traversait la majorité gouvernementale.

Conjugué à la clôture anticipée de cette législature, le veto présidentiel rend désormais impossible toute nouvelle initiative parlementaire sur la question. La perspective d'une nouvelle proposition de loi relative à l'euthanasie dépendra en l'occurrence de la volonté de la majorité politique qui émergera des urnes le 30 janvier prochain.

Le collectif citoyen Stop Eutanasia n'a quoi qu'il en soit pas manqué d'insister sur le fait que le rejet du texte par le chef de l'État s'inscrit en cohérence avec « le sentiment de la majorité des Portugais », tenant compte en particulier du besoin urgent « d'investir dans les soins palliatifs et de promouvoir de meilleurs soins de santé qui permettent une fin de vie vraiment digne pour les personnes les plus fragiles et vulnérables de la société ».