Pays-Bas : Vers l’euthanasie des enfants de moins de 12 ans sans leur consentement

Ce vendredi 14 avril, le Cabinet du ministre de la Santé Ernst Kuipers a annoncé dans un communiqué au Parlement qu’il travaillait à la modification du règlement actuel d'interruption de grossesse et d'interruption de vie pour les nouveau-nés en vue d’y inclure l’euthanasie pour les enfants âgés de 1 à 12 ans. Ces derniers devront être en phase terminale d’une maladie pour laquelle les soins palliatifs sont impuissants à soulager la souffrance. Chaque année, il y aurait environ 5 à 10 enfants dans cette situation. Bien que ce nouveau règlement ne fasse pas l’unanimité au sein du gouvernement et soulève de nombreuses questions éthiques, il sera modifié par un règlement ministériel sans la validation du Parlement.

Alors que la capacité de discernement est encore requise en Belgique pour pratiquer l’euthanasie sur des mineurs (autorisée depuis 2014 sans limite d’âge), ici, c’est l’autonomie des parents et des médecins qui sera prise en compte. On conçoit difficilement en effet qu’un enfant entre 1 ans et 12 ans puisse consentir à mourir, raison pour laquelle le règlement prévoit que les parents – aidés des médecins - prennent la décision si l’enfant n’est pas capable de le faire. (voy Actualité IEB : 28-10-2020).

Présenté comme une « solution » pour « aider ces enfants en phase terminale, leurs parents et aussi leurs praticiens » selon le ministre, cette modification du règlement chargerait les médecins de déterminer que l’administration de la mort est « la seule alternative raisonnable pour supprimer les souffrances désespérées et insupportables de l'enfant ». L’euthanasie est dépénalisée aux Pays-Bas depuis 2002 pour toute personne à partir de 12 ans dont la souffrance est jugée insupportable et sans espoir et capable de consentir. Depuis l’adoption du « Protocole de Groningen » en 2004, les médecins peuvent également pratiquer des euthanasies sur des nouveau-nés atteints de maladie grave et après que la souffrance a été jugée insupportable et la qualité de vie insatisfaisante. En toute logique, le consentement du nouveau-né n’est pas requis dans ce cas. Les parents sont responsables de la décision finale. (voy Dossier IEB : 12-04-2014). 

L’annonce de cette décision est le résultat d’une logique où la vie humaine, avant la naissance, après celle-ci et jusqu’à la mort, est suspendue à la primauté accordée à l’autonomie et à une certaine conception de la qualité de vie.

Le nouveau règlement devrait être publié cette année selon le gouvernement et une évaluation en sera faite, notamment pour vérifier qu’il améliore efficacement le fonctionnement de cette pratique.