Affaire Tine Nys : l’épilogue judiciaire fait ressortir les limites de la loi belge sur l’euthanasie

Le 25 octobre dernier, le tribunal correctionnel de Termonde a conclu que Joris Van Hove, le médecin qui, en 2010, avait euthanasié Tine Nys (jeune femme de 38 ans souffrant de troubles psychiques), n’avait pas violé les « conditions de fond » prévues par la loi sur l’euthanasie. Ce jugement fait suite à la réponse donnée par la Cour constitutionnelle un an plus tôt au sujet de la distinction entre les conditions de fond et les conditions procédurales, sur le plan pénal. 

La loi belge qui dépénalise l’euthanasie prévoit en effet que le non-respect des conditions de forme et de procédure (déclaration de l’euthanasie, information du patient concernant les soins palliatifs, consultation d’un autre médecin, …) ou le non-respect des conditions de fond (existence d’une souffrance insupportable et inapaisable) relèvent dans chaque cas du crime par empoisonnement. 

Dans son arrêt du 20 octobre 2022, la Cour constitutionnelle déclarait la loi belge sur l’euthanasie inconstitutionnelle au motif qu’elle ne prévoyait pas de sanction différentiée concernant les conditions à respecter pour pratiquer une euthanasie (Voy IEB 21/10/2021). 

Le tribunal de Termonde a donc choisi d’examiner le cas de Joris Van Hove uniquement par rapport au respect des conditions de fond à remplir pour effectuer une euthanasie. Le procès concernant l’affaire Tine Nys et l’arrêt de la Cour constitutionnelle ont ouvert la porte à une modification de la loi sur l’euthanasie afin de prévoir des sanctions différentes selon que la faute concerne les conditions de procédures ou les conditions de fond. Mais les discussions en cours au ministère de la Justice montrent déjà la difficulté de s’accorder sur le type de sanction à prévoir selon la nature de la violation de cette loi. 

En effet, certaines conditions dites procédurales, dont le non-respect pourrait paraître peu important, revêtent en réalité un caractère fondamental : ainsi en va-t-il de la mention obligatoire par le médecin des options de soins envisageables pour le patient, qui peut directement influencer la décision de ce dernier de mourir ou non par euthanasie. 

De même, peut-on raisonnablement considérer que la condition d'indépendance du médecin consulté est une condition purement procédurale dont la violation serait moins grave que les conditions d'état du patient, alors même que son non-respect peut influencer lourdement le caractère légitime de la décision de pratiquer l'euthanasie ? 

Quant à la formulation de la loi qui prévoit que toute violation aux conditions de fond ou de forme relève du « meurtre par empoisonnement », son application pratique par les juges empêche actuellement de condamner qui que soit à ce titre. Cette affaire souligne finalement les limites du recours à la loi pour encadrer une pratique qui porte atteinte à la vie d’autrui.