GPA : Au nom du principe de non-discrimination, l’UE veut imposer aux États membres la reconnaissance automatique de la filiation

Le Parlement européen a voté le 14 décembre dernier une résolution (non contraignante) visant à soutenir le projet de règlement proposé en 2022 par la Commission européenne (cf: IEB 12-01-2023). L’objectif est de faire accepter par tous les États membres et sans modification de leur législation nationale la reconnaissance transfrontalière de tous les aspects de la filiation “indépendamment de la manière dont l'enfant a été conçu, est né ou du type de famille qu'il a”.

Voté au nom de l’intérêt supérieur des enfants en situation transfrontalière, ce texte soulève pourtant de nombreux problèmes tant juridiques que éthiques. En effet, la reconnaissance automatique de la filiation à travers le Certificat européen obligerait tous les États membres à reconnaître les filiations issues de la gestation pour autrui (GPA) telles qu’elles auront été établies dans les pays de l’Union européenne qui l'autorisent.

Les députés ont ajouté au texte initial une exception permettant de ne pas reconnaître la filiation “si elle était manifestement incompatible avec l’ordre public”. Cependant, le texte précise que “toute partie ayant un intérêt légitime avéré peut contester ou former un recours contre une décision de justice relative à la demande de refus de reconnaissance.” Au nom du principe de non-discrimination, il sera très difficile pour un pays d’invoquer cet argument pour refuser de reconnaître automatiquement un acte de naissance d’un enfant conçu par GPA ou un acte de naissance mentionnant deux mères par exemple.

Le principe de non-discrimination peut-il être supérieur à l’intérêt premier de l’enfant de ne pas être l’objet d’un contrat ? La reconnaissance automatique de la filiation des enfants nés par GPA banaliserait encore davantage cette pratique qui instrumentalise les enfants et les mères porteuses en même temps qu’elle remet en question le sens de la filiation.

Même si le texte précise que les pays membres seront libres d’autoriser ou non la pratique de la GPA sur leur sol, le Certificat européen de filiation pourra être utilisé à la place d’un document national pour faire valoir les droits des familles concernées en matière de garde, de pension alimentaire ou de succession, sans avoir à engager de procédures administratives ou judiciaires.

Après cet avis positif du Parlement européen, le projet de règlement doit encore être soumis à l’approbation du Conseil avant la fin de la législature en juin 2024. La diversité des 27 États membres concernant le droit de la famille fait présager une adoption difficile. Ce règlement touche à la définition même de la famille et certains États membres comme l’Italie, la Pologne et la Hongrie ont déjà manifesté leur opposition à ce projet. Pour éviter que le texte ne soit entièrement rejeté, certains de ses promoteurs pourraient choisir d’en extraire la GPA. Le texte pourrait aussi être adopté grâce au mécanisme de la coopération renforcée qui peut porter sur tous les domaines de l’action européenne, à condition de réunir au moins neuf États membres. Dans cette hypothèse, le règlement ne serait applicable que dans les États membres qui participeraient à la coopération.