Sexualité et avortement : le rapport Matic adopté par le Parlement européen

Réuni en séance plénière à Bruxelles ce jeudi 24 juin, le Parlement européen a adopté (378 voix "pour" ; 255 "contre" ; 42 abstentions) la résolution et le rapport « sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l'Union, dans le cadre de la santé des femmes ».

Portée par l'eurodéputé croate Predrag Fred Matić, cette résolution controversée envisage notamment la question de l'avortement en des termes peu nuancés, revendiquant « un accès sûr et légal à l'avortement fondé sur la santé et les droits des femmes » en faisant l'impasse sur les autres dimensions de la grossesse et de la maternité, tant du point de vue du développement de l'enfant à naître que du soutien à la parentalité.

Plus largement, à travers l'expression de « droits génésiques et sexuels », la résolution invite les États membres de l'Union européenne (UE) à garantir l'accès des citoyens, et en particulier des femmes, à : « une éducation sexuelle complète; des méthodes de contraception modernes; des soins lors de l'accouchement et des périodes prénatale et postnatale; des soins obstétriques; des soins aux nouveaux-nés; des services pratiquant des avortements sûrs et légaux; la prévention et le traitement de l'infection au VIH et d'autres IST; des services visant à détecter, à prévenir et à traiter les violences sexuelles et sexistes; le traitement des cancers de l'appareil reproducteur; des services d'aide à la procréation ».

Quoique non contraignant, le contenu de la résolution s'avère pourtant contraire au droit européen, tant du point de vue des compétences attribuées à l'UE que du point de vue du respect des droits fondamentaux.

S'agissant des compétences de l'UE, celles-ci ne couvrent pas l'enjeu de l'avortement, qui relève de la seule prérogative des États membres. De même, la compétence d'appui de l'UE en matière de santé ne permet pas au Parlement européen de se prononcer sur l'orientation des politiques nationales en matière de sexualité, de procréation ou, a fortiori, d'avortement. La résolution outrepasse donc le mandat de l'UE en l'espèce.

La résolution soulève par ailleurs de graves questionnements du point de vue de sa compatibilité avec le cadre européen en matière de droits fondamentaux. C'est particulièrement le cas s'agissant du droit à l'objection de conscience, tel que reconnu par l'article 10.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. La résolution considère en effet que l'objection de conscience, sur la base de laquelle « des professionnels de la santé s'abstiennent de procéder à des avortements en faisant valoir leurs convictions intimes (…) prive les femmes de leur droit à la santé et à des procédures médicales ». Une telle interprétation s'écarte sensiblement de la manière dont est interprété ce droit par le droit européen des droits de l'homme et poserait de véritables difficultés du point de vue du respect de la liberté de conscience des soignants concernés.

Deux propositions alternatives, proposées respectivement par le groupe du Parti Populaire européen (PPE) et par le groupe des Conservateurs et Réformistes (ECR), ont chacune échoué à obtenir la majorité au sein du Parlement. La proposition du PPE englobait notamment des préconisations liées à la santé des femmes en matière de maternité et de procréation, visant à assurer un soutien adapté à la maternité, ou encore à prévenir l'infertilité. La proposition du groupe ECR rappelait quant à elle l'autonomie des États membres s'agissant de l'avortement ou de la santé et de l'éducation sexuelles. L'un et l'autre texte insistaient sur la légitime protection dont doit bénéficier l'objection de conscience des soignants en ces matières.