Le Texas : premier état américain à interdire l’avortement au-delà du premier mois de grossesse

Le 1er septembre dernier au Texas, est entrée en vigueur une loi interdisant l'avortement au-delà du premier mois de grossesse (6 semaines d'aménorrhée), soit à partir du moment où peuvent être détectés les battements de coeur de l'enfant à naître. Seule l'urgence médicale peut constituer une exception et justifier un avortement au-delà de ce stade, selon la nouvelle loi. Précédemment, l'avortement hors urgence médicale y était autorisé jusqu'à 20 semaines de grossesse.

La particularité du « Texas Heartbeat Act » (‘Loi sur le battement de coeur') est que son application n'est pas confiée aux autorités publiques mais uniquement aux particuliers par le biais d'une action civile. Ainsi, chaque citoyen peut assigner en justice une personne ou une organisation qui pratique, encourage un avortement ou prête son aide à un avortement au-delà du délai autorisé par la loi. Le législateur a même prévu un incitant financier de 10 000 dollars, accordés au requérant pour tout avortement illégal contre lequel il intente une action en justice.

Voilà précisément ce qui diffère par rapport aux autres lois adoptées ces dernières années par des États américains pour limiter le recours à l'avortement sur leur territoire. (Voir Actualité IEB) Ces textes ont presque tous été bloqués en chemin par les juges, parce qu'ils confiaient aux autorités publiques la bonne application de leurs dispositions. Les juges y ont vu par conséquent une atteinte, par les gouvernements, à la liberté d'avorter jusqu'au seuil de viabilité de l'enfant à naître, garantie sur le plan constitutionnel depuis les fameux arrêts de la Cour Suprême Roe v. Wade (1973) et Planned Parenthood v. Casey (1992).

Cette fois-ci, la Cour Suprême a refusé de bloquer l'entrée en vigueur de la loi alors qu'elle était saisie d'une action de suspension en urgence. Selon la Cour, il ne ressort pas clairement de la loi qu'elle sera véritablement appliquée à l'encontre des défendeurs (ndlr : principalement des centres d'avortement) « d'une façon qui permettait son intervention ». L'explication de la Cour s'avère pour le moins très sommaire. La haute instance précise elle-même que sa décision n'exclut aucunement d'autres contestations dans le futur. La procédure sur le fond de la loi se poursuit d'ailleurs en cour d'appel.

Cette décision de la Cour Suprême a eu l'effet d'un coup de tonnerre parmi les promoteurs de l'avortement, non seulement aux États-Unis mais dans le monde entier. Faut-il y voir un premier pas vers le renversement de la jurisprudence Roe v. Wade et la liberté des états américains d'interdire ou non l'avortement sur leur territoire ? Étant donné la composition actuelle, plus conservatrice, de la Cour Suprême, un tel revirement n'est pas à exclure. De plus, le nombre croissant de lois fédérées (des Etats) aux Etats-Unis en faveur de la protection de la vie naissante atteste d'une nette remise en question de l'avortement dans les mentalités américaines. D'autres Etats américains, au contraire, comme la Californie ou l'Etat de New-York, adoptent des lois plus permissives en matière d'avortement. Dans les prochains mois, la Cour Suprême se prononcera sur la question, de fond cette fois-ci, de savoir si toute interdiction d'avortement qu'imposerait un Etat fédéré avant le seuil de viabilité du foetus, est contraire à la Constitution américaine. Elle devra en effet juger de la constitutionnalité de la loi du Mississipi qui interdit l'avortement au-delà de 15 semaines d'aménorrhée, soit 13 semaines de grossesse.

Pour aller plus loin : la portée des arrêts Roe v. Wade et Planned Parenthood v. Casey

Dans l'arrêt Roe v. Wade (1973), la Cour Suprême des Etats-Unis déclare que la Constitution garantit le droit à la vie privée, qui lui-même protège le droit d'une femme enceinte de choisir de recourir à un avortement. Ce droit n'est cependant pas absolu : pendant le premier trimestre de la grossesse, les gouvernements ne peuvent en aucun cas interdire l'avortement ; pendant le deuxième trimestre, ils peuvent imposer des restrictions liées à la santé ; pendant le troisième trimestre, l'avortement peut être interdit à condition qu'il existe une exception en cas de danger pour la vie ou la santé de la mère.

En 1992, la Cour Suprême modifie sa jurisprudence par l'arrêt Planned Parenthood v. Casey. 

La Cour y abandonne la référence aux différents trimestres de la grossesse, pour s'attacher au critère de viabilité du foetus en dehors du sein maternel (actuellement, 22-24 semaines de grossesse). Les restrictions que les gouvernements imposeraient par rapport à l'avortement, sont inconstitutionnelles si elles ont pour effet de placer un obstacle substantiel à l'égard de la femme qui souhaite avorter d'un foetus non viable.

Article mis à jour le 14/9/2021