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Statut du corps humain > Embryons
Loi n° 94-654 utilisation produits corps humain, PMA et DPN / 3ème loi de bioéthique
Publié le : Thématique : Statut du corps humain / Embryons Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.
Loi n° 94-654 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal dite « troisième loi de bioéthique » Lien vers site Légifrance : ICI