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Début de vie > Gestation pour autrui
Cour européenne des droits de l'homme & Gestation pour autrui
Auteur / Source : I. Bone (IEB) Publié le : Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui Textes de jurisprudence Temps de lecture : 5 min.
Suite à plusieurs requêtes déposées devant la Cour européenne des droits de l'homme, celle-ci a statué que le refus de reconnaître en droit interne une filiation légalement établie à l'étranger entre les enfants nés d'une GPA avec les gamètes du père et l'ovule d'une donneuse constitue une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention ») s'agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée mais non...
Arrêt D. c. France / Gestation pour autrui - transcription de l'acte de naissance à l'état civil
Publié le : Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui Textes de jurisprudence Temps de lecture : 13 min.
La cour d'appel de Rennes a accueilli la demande de transcription de l'acte de naissance pour autant qu'il désignait comme étant le père le deuxième requérant, père d'intention et père biologique. En revanche, elle a rejeté la demande de transcription au titre de la filiation maternelle compte tenu que le droit positif n'autorise une dérogation au principe mater semper certa est que dans le cas expressément limité prévu par le législateur, en matière d'adoption plénière. Toutefois, elle statue...
Avis consultatif : filiation d'un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger
Auteur / Source : Grande Chambre CEDH Publié le : Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui Textes de jurisprudence Temps de lecture : 23 min.
AVIS CONSULTATIF Relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention En réponse à la demande d'avis consultatif soumise par la Cour de cassation française, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu, à l'unanimité, l'avis suivant : Pour le cas d'un enfant né à l'étranger par gestation pour autrui (GPA) et issu des gamètes du père d'intention et d'une tierce donneuse et alors ...
Affaire Mennesson / Gestation par autrui
Publié le : Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui Textes de jurisprudence Temps de lecture : 5 min.
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme l'annulation de la transcription dans les registres français de cet acte d'état civil car il est contraire à l'ordre public international français. La Cour estime que cette transcription est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, même si la convention de gestation pour autrui pouvait être licite à l'étranger. La Cour estime que cette décision ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale des enfants, ni à leur intér...