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Don d'organes et euthanasie - Encadrement législatif
Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 2 min.
Le prélèvement d'organe sur personne euthanasiée existe en Belgique. Le premier cas d'espèce a été recensé en 2005. Il ne fait pas l'objet d'une loi particulière et a donc pour socle juridique la loi de 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi de 2002 sur l'euthanasie. Les dispositions juridiques relatives au don d'organe post mortem s'appliquent donc également aux dons après euthanasie. En conséquence, le régime du consentement présumé doit aussi être appliqué. En Bel...
Loi fixant des règles sur les actes impliquant des gamètes et des embryons
Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 15 min.
Loi fixant des règles sur les actes impliquant des gamètes et des embryons aux Pays-Bas. A jour le 26 mai 2020 Version en ligne (site officiel).