Recommandation sur l’impact de la génétique

Recommandation CM/Rec(2010)11
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur l'impact de la génétique sur l'organisation des services de soins et la formation des professionnels de santé

(adoptée par le Comité des Ministres le 29 septembre 2010,
lors de la 1094e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'Article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être poursuivi, notamment, par l'adoption de règles communes dans le domaine de la santé ;

Eu égard à la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, ouverte à la signature le 4 avril 1997 à Oviedo (STE n° 164), en particulier à son article 3 sur l'accès équitable aux soins de santé, à son article 11 sur la non-discrimination et à son article 12 sur les tests génétiques prédictifs, ainsi qu'à son Protocole additionnel relatif aux tests génétiques à des fins médicales, ouvert à la signature le 27 novembre 2008 (STCE n° 203) (ci-après « le Protocole additionnel ») ;

Eu égard à la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme (1997) de l'UNESCO ;

Eu égard à la Recommandation Rec(90)13 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le dépistage génétique anténatal, le diagnostic génétique anténatal et le conseil génétique y relatif, à la Recommandation Rec(92)3 sur les tests et le dépistage génétiques à des fins médicales et à la Recommandation Rec(97)5 relative à la protection des données médicales ;

Conscient que le développement de la génétique dans les services de soins a une incidence profonde sur l'organisation des soins de santé, d'où le passage de services curatifs à des services préventifs, de traitements nécessitant une hospitalisation à des traitements ambulatoires et de services offerts en matière de génétique spécialisés à des services offerts en matière de génétique faisant partie intégrante des services de santé généraux ;

Considérant que l'égalité d'accès aux tests génétiques et au traitement qui suit doit être évaluée sous l'angle de sa valeur ajoutée à la pratique et la prestation des soins de santé, notamment du point de vue de son utilité, de sa sécurité, de son rapport coût/efficacité, de sa disponibilité et de son incidence sur la qualité de vie des patients ;