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Début de vie > Avortement
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
Publié le : Thématique : Début de vie / Avortement Textes législatifs Temps de lecture : 10 min.
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives. Cette loi remplace celle du 3 avril 1990
Avortement
Publié le : Thématique : Début de vie / Avortement Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.
IVG : Interruption volontaire de grossesse : Articles L. 2212-1 et s., R. 2212-1 et s. + L. 5135-1 et L. 5435-1 du Code de Santé Publique. Interruption illégale de grossesse : Articles L. 2222-1 et s. et R. 2222-1 et s. du Code de Santé Publique + Article 223-10 du Code pénal. IMG: Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical : L. 2213-1 et s. et R. 2213-1 et s. du Code de Santé Publique.