Fin de vie

Dans l'affaire Pretty c. Royaume-Uni, la Cour précise que le « droit à la vie » garanti par l'article 2 de la Convention ne comporte pas un aspect négatif, c'est-à-dire qu'il ne confère pas un droit à mourir. Elle souligne qu'« il ne saurait davantage créer un droit à l'autodétermination en ce sens qu'il donnerait à tout individu le droit de choisir la mort plutôt que la...

Lire la suite 

La décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) concernant le petit Charlie Gard a été rendue mardi 27 juin, confirmant l'arrêt définitif des soins. Ce bébé de dix mois gravement atteint d'une maladie mitochondriale rare (la MMDR) a d'importantes affections au cerveau, aux muscles et des dysfonctionnements au niveau de ses voies respiratoires. De même, son coeur, son foie et ses reins sont touchés. Il est également sourd et épileptique et ne peut ni bouger, ni manger, ni respire...

 Fichier PDF  Lire la suite 

Interdiction du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire au Royaume-Uni : requêtes déclarées irrecevables Dans sa décision en l'affaire Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni (requêtes n 2478/15 et 1787/15), la Cour européenne des droits de l'homme déclare, à l'unanimité, les requêtes irrecevables. Cette décision est définitive. L'affaire concernait l'interdiction du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire au Royaume-Uni. Le suicide assisté est interdit par l'article 2 § 1 de la loi de ...

 Fichier PDF  Lire la suite 

GRANDE CHAMBRE     - AFFAIRE LAMBERT ET AUTRES c. FRANCE  - (Requête no  46043/14) - ARRÊT STRASBOURG 5 juin 2015 Vincent Lambert, âgé de 38 ans, a été victime d'un accident de la circulation en 2008, qui l'a plongé dans un état de conscience minimale (pauci relationnel). Placé dans un service adapté du CHU de Reims en juin 2009, et en l'absence de directives anticipées et d'une personne de confiance désignée, sa situation a fait l'objet d'une réflexion sur une éventuelle obstination déraison...

 Fichier PDF  Lire la suite 

Annulation d'un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme La Cour Européenne des Droits de l'Homme, réunie en Grande Chambre (17 juges), a rendu ce 30 septembre 2014 un nouvel arrêt dans l'affaire Gross contre Suisse. L'on se souviendra qu'une chambre de la Cour (7 juges) avait rendu en mai 2013 un arrêt condamnant la Suisse pour violation de l'article 8 de la Convention (Droit au respect de la vie privée et familiale). La chambre de la Cour avait estimé que la loi suisse, tout en of...

 Fichier PDF  Lire la suite 

L'épouse de monsieur KOCH souffrait d'une tétraplégie complète sur le plan moteur suite à un accident. Elle exprima le souhait de mettre un terme à ce qui était, à ses yeux, une vie indigne, et ce en se donnant la mort avec l'aide de son époux. Les autorités administratives allemandes refusèrent cependant de lui donner accès à la dose de médicaments requise (15 grammes de pentobarbital sodique) pour mettre fin à ses jours. Un mois plus tard, après avoir été transportée en Suisse, où l'accès à ...

 Fichier PDF  Lire la suite 

Appelée à prendre position sur les directives anticipées ayant pour but de permettre à chacun d'exprimer anticipativement sa volonté de ne pas être maintenu en vie en telle ou telle circonstance, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a tenu à rappeler l'interdiction absolue de l'euthanasie. Dans sa résolution 1859, intitulée « Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients », l'APCE a souhaité dist...

 Fichier PDF  Lire la suite 

Dans cet arrêt, la Cour estime qu'il n'y a pas de violation de l'article 8 et que l'exigence d'ordonnance a pour objectif légitime de protéger toute personne d'une prise de décision précipitée et que si l'Etat prévoit la possibilité légale de recourir au suicide assisté, il conserve néanmoins le devoir de veiller à éviter tout abus dans l'usage de cette faculté. Cette nouvelle décision de la Cour confirme une nouvelle fois qu'il n'est pas possible de se prévaloir de la Convention européenne de...

 Fichier PDF  Lire la suite 

Cour d'arbitrage, Arrêt n° 4/2004 du 14 janvier 2004 (recours en annulation de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)

 Fichier PDF  Lire la suite 

Cour d'arbitrage, Arrêt n° 43/2003 du 9 avril 2003 (demande de suspension de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)

 Fichier PDF  Lire la suite