Affaire Vo c. France / Identité du fœtus

Arrêt Vo c. France du 8 juillet 2004, Req. n° 53924/00

L'arrêt trouve son origine dans une requête dirigée contre la République française par Mme Thi-Nho Vo, une ressortissante de cet Etat, d'origine vietnamienne. Elle alléguait en particulier la violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme au motif que l'incrimination d'homicide involontaire n'avait pas été retenue à l'encontre du médecin responsable de la perte de son bébé à 6 mois de grossesse suite à une erreur médicale.

Les faits sont les suivants. Le jour où la requérante se présenta à l'hôpital pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement. Le médecin qui devait effectuer cette opération appela dans la salle d'attente « Madame Vo » et la requérante répondit à cet appel. Après avoir constaté que la requérante ne comprenait pas bien le français, le médecin entreprit d'ôter le stérilet sans aucun examen préalable de la patiente. En cours d'opération, il perça la poche des eaux, entraînant ainsi une importante perte du liquide amniotique. Quelques jours plus tard, le liquide amniotique ne s'étant pas reconstitué et la grossesse ne pouvant se poursuivre, une interruption thérapeutique de la grossesse fut effectuée.

La Cour dit qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 2, consacrant le droit à la vie. Elle estime que « la vie du foetus est intimement liée à la vie de la femme qui le porte et ne saurait être considérée isolément ». Et « qu'il n'est ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître est une « personne » au sens de l'article 2 de la Convention ».