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Début de vie > Diagnostics prénataux
Affaire A.K. c. Lettonie / Diagnostic prénatal et vie privée
Publié le : Thématique : Début de vie / Diagnostics prénataux Textes de jurisprudence Temps de lecture : 45 min.
Les Cours et Tribunaux de Lettonie rejetèrent la plainte de madame A.K., estimant, d'une part, qu'il lui avait bien été proposé de passer ledit test mais qu'elle ne s'était jamais présentée au rendez-vous, et d'autre part, qu'elle était elle-même fautive pour n'avoir pas fourni au médecin une information complète quant à certains facteurs de risques (consommation d'alcool de son mari, antécédents de maladie génétiques dans la famille, etc.). Les juridictions indiquèrent également que, du seul...
Affaire Costa et Pavan c. Italie / IVG - diagnostic prénatal
Publié le : Thématique : Début de vie / Diagnostics prénataux Textes de jurisprudence Temps de lecture : 27 min.
Arrêt Costa et Pavan c. Italie du 28 août 2012, Req. n° 54270/10 Mme Rosetta Costa et M. Walter Pavan sont tous les deux porteurs sains de la mucoviscidose. Ils ont une fille atteinte de la mucoviscidose, et ont effectué une interruption médicale de grossesse lorsqu'ils ont appris que leur deuxième enfant allait également être atteint de cette maladie. La législation italienne ne permet pas aux requérants d'accéder au diagnostic génétique préimplantatoire pour sélectionner un embryon...
Affaire Reeve c. Royaume-Uni / Diagnostic prénatal
Publié le : Thématique : Début de vie / Diagnostics prénataux Textes de jurisprudence Temps de lecture : 1 min.
En raison de négligences médicales commises au cours de la grossesse, les parents de Mégan Reeve ne savaient pas, avant la naissance, que leur enfant était atteint d'une forme de spina bifida (malformation congénitale de la moelle épinière). Les parents, agissant en leur propre nom, et aussi pour le compte de l'enfant, demandent réparation du dommage découlant de cette naissance. Ils estiment notamment qu'en raison des négligences commises, ils n'ont pas eu la possibilité d'opter pour une inte...
Affaires Draon c. France et Maurice c. France / Diagnostic prénatal
Publié le : Thématique : Début de vie / Diagnostics prénataux Textes de jurisprudence Temps de lecture : 70 min.
A la suite d'une erreur de diagnostic prénatal, lequel, fait à la demande des futurs parents, n'avait pas révélé d'anomalie, un enfant qui s'avèrera être atteint d'un handicap fut mis au monde. Au nom de l'enfant, les parents entendent obtenir réparation des préjudices subis en raison de son handicap. Ils s'appuient sur la jurisprudence «Perruche». L'instance est introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le tribunal français, appelé à statuer après l'entrée en vigueur de la loi...