Affaire Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande / IVG

Arrêt Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande du 29 octobre 1992, Req. n° 14234/88; 14235/88

« Dublin Well Woman » et « Open Door » sont deux associations implantées en Irlande. Leur action consiste à fournir aux femmes enceintes, dans le cadre de consultations, des renseignements sur les possibilités d'avortement en dehors du territroire irlandais, où la loi pénale interdit l'avortement. Faisant application de diverses dispositions légales, les juridictions irlandaises interdisent à ces associations d'aider les femmes enceintes à se rendre à l'étranger pour y subir des avortements, en leur signalant le nom d'une ou de cliniques données, leur adresse et le moyen de communiquer avec elles, ou de toute autre manière.

Devant la Cour, elles allèguent que cette interdiction s'analyse en une atteinte injustifiée à leur droit de recevoir et de communiquer des informations, et enfreigne l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la liberté d'expression).

La Cour se refuse de trancher la question de savoir si le droit à la vie, reconnu par l'article 2 de la Convention, vaut également pour le foetus. Elle estime cependant que la protection de la morale, pouvant inclure le droit à la vie des enfants à naître, peut être un « but légitime » au sens de l'article 10, justifiant une ingérence dans le droit à la liberté d'expression. En raison d'une disproportionnalité entre le but poursuivi et l'étendue de l'interdiction prononcée par les juridictions, la Cour dit qu'il y a violation de l'article 10 en l'espèce.