Début de vie > Avortement

La demande d'avis concerne 30 amendements à la proposition de loi ‘modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption de grossesse'. Cette proposition de loi fut adoptée en deuxième lecture, le 20 décembre 2019, par la Commission de la Justice de la Chambre de Représentants, faisant suite à un premier avis du Conseil d'État. Celui-ci n'avait alors soumis aucune critique sur le texte, hormis concernant l'extension du délit d'entrave, qu...

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Le recours à l'avortement médicamenteux va croissant, et cette méthode est en passe de devenir la méthode abortive la plus utilisée. En Belgique, elle représentait 28% des avortements en 2017, contre seulement 15% en 2008. En France, elle se pratiquait déjà dans près de 70% des cas en 2018. Ce Flash expert vous propose une explication synthétique de l'avortement médicamenteux. Un procédé lourd pour la femme, contrairement à une idée largement répandue. Comment ce produit abortif agit-il ? L...

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Il avait été craint que la liberté de conscience des médecins ne soit altérée avec la nouvelle déclaration de l'AMM (Association Médicale Mondiale) sur l'avortement médicalement prescrit, émise à Reykjavik en octobre 2018. Le texte adopté a finalement conservé cette liberté fondamentale des médecins. En effet, il prévoit explicitement que ceux-ci « ont le droit...

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La proposition de loi relative à l'IVG, en discussion au Parlement fédéral depuis octobre 2019, prévoit plusieurs dispositions concernant la dépénalisation de l'avortement. Ce résumé propose une synthèse de l'analyse développée dans le Dossier de l'Institut Européen de Bioéthique consacré au contenu et aux effets de cette proposition de dépénalisation.

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L'avortement est parfois présenté comme un « acte médical » au motif que sa pratique est confiée par la loi à un médecin. Or, il faut examiner la nature d'un acte, déterminée entre autres par sa finalité, et non pas uniquement la qualité de celui qui le pose, pour conclure qu'il constitue ou non un acte médical.

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30.523 avortements aux Pays-Bas en 2017, c'est-à-dire 379 de plus qu'en 2016. Cette augmentation s'observe surtout chez les femmes qui habitent aux Pays-Bas (+546). Par contre, le nombre de femmes en provenance de la Belgique et qui ont avorté aux Pays-Bas a baissé de 527 en 2016, à 472 en 2017. Ces chiffres ressortent du dernier Rapport 2017 de l'Inspection des Soins de santé et de la Jeunesse (Inspectie Gezondheidszorg en Jeugd,)

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Depuis 2011, plus aucun chiffre n'est disponible en Belgique, malgré l'obligation qu'a la Commission d'évaluation de l'interruption volontaire de grossesse de soumettre un rapport bisannuel à la Chambre de Représentants. La Commission nouvellement constituée s'est réunie le 19 décembre 2018 et devrait émettre un rapport dans les prochains mois. Le manque de volonté politique d'évaluer la pratique de l'avortement et de mettre en place des politiques de prévention concourt au classement peu hono...

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L'avortement d'un enfant presque à terme est bien possible En droit belge, il est possible d'avorter un enfant à la veille de sa naissance. Un examen de la loi nous apprend que « Au-delà de 12 semaines, l'interruption volontaire de grossesse ne pourra être pratiquée que lorsqu'il est certain que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d'une particulière gravité ET reconnue comme incurable au moment du diagnostic »[1]. La loi ne fixant pas de limite maximale au-delà de 12 semaines pour...

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Depuis près d'un an, les discussions sur la sortie de l'avortement du Code Pénal ont repris. Dans la brochure du Centre d'Action Laïque, une question est posée : « La pénalisation de l'avortement dans la législation belge est-elle compatible avec les législations internationales signées par la Belgique qui consacrent ce droit ? » (Lire : ce droit à l'avortement). Il parait urgent dans ce contexte de le rappeler : aucune convention internationale et européenne n'établit un droit à l'avortement,...

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Le Code Pénal tel qu'adopté en 1867 par le Parlement belge incriminait l'avortement au titre de « délit contre l'ordre des familles et contre la moralité publique ». Était érigé en infraction tant le fait de « faire avorter » la femme, avec ou sans son consentement, que le fait pour la femme d'avorter. La (dite) « dépénalisation » adoptée en 1990 et toujours en vigueur aujourd'hui comporte deux volets : le principe étant que l'avortement demeure une infraction ; mais par exception, est reconn...

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