Fin de vie > Alimentation et hydratation
LOI n° 2016-87 créant de nouveaux droits pour les malades et des personnes en
Publié le : Thématique : Fin de vie / Alimentation et hydratation Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.
« Art. L. 1110-5-1.-Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie rég...