Mères porteuses : vers des centres de maternité de substitution en Belgique ?

mercredi 19 novembre 2014

Belgique : vers des centres de maternité de substitution ?

Le 7 octobre 2014, une proposition de loi portant organisation des centres de maternité de substitution a été déposée devant la Chambre des représentants belge par mesdames Jiroflée et Detiège (sp.a). Ce texte vise à réglementer la maternité de substitution dite « de haute technologie », soit celle par laquelle une mère porteuse accepte de porter un embryon conçu par fécondation in vitro, qui n'a aucun lien génétique avec elle.
Les auteurs proposent d'autoriser les centres de fertilité agréés à créer un centre de maternité de substitution où une équipe de gynécologues, psychologues, juristes et internistes, assurerait le suivi médical, psychologique et social des gestations pour autrui.
Ce texte ouvrirait la gestation pour autrui (GPA) à tous les couples, mariés ou non, quel que soit leur sexe. Si l'un des parents demandeur est une femme, celle-ci aurait à produire une attestation constatant son incapacité à mener une grossesse à terme. Le droit de la filiation serait aussi modifié a...

- Belgique : élargir les conditions d’accès aux soins palliatifs

Le 15 octobre dernier, Muriel Gerkens (Ecolo), présidente de la Commission santé à la Chambre des représentants belge, a déposé une proposition de loi visant à élargir la définition et les conditions légales d'accès aux soins palliatifs. Il y est proposé d'étendre l'accès aux soins palliatifs aux personnes atteintes de maladies sévères chroniques, incurables et « à faible espérance de vie ».
La proposition vise également à faciliter cet accès pour les malades atteints de SLA par exemple, et ce, dès le pronostic, afin d'établir une bonne relation avec l'équipe de soins palliatifs et « d'évoquer les questions de fin de vie ». La proposition demande notamment de supprimer l'échéance de fin de vie dans la définition des patients ayant droit aux soins palliatifs et de garantir « l'accès à l'information relative à l'euthanasie qui à tout moment doit pouvoir être demandée par le patient ».

Belgique : proposition de loi relative aux enfants nés sans vie

Le 24 octobre 2014, une proposition de loi relative aux enfants nés sans vie a été déposée à la Chambre belge par les députés Fonck, Delpérée et Matz (cdH).
Les auteurs partent du constat qu'un enfant né sans vie sans être arrivé au seuil de 180 jours après la conception (soit 28 semaines, ou 6 mois) ne peut être déclaré à l'état civil, alors que les différentes régions permettent l'inhumation ou l'incinération des foetus nés respectivement après 12 semaines (Région flamande) ou 15 semaines (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale). Si l'enfant est né sans vie après 180 jours, un acte de déclaration est actuellement inscrit dans le registre des décès.
Afin de faciliter le deuil des parents et d'intégrer l'évolution de la néonatologie, les auteurs proposent de distinguer trois âges gestationnels :
- A partir du 180ème jour après la conception (28 semaines), si l'enfant naît sans avoir manifesté de signe de vie, les parents pourront se voir délivrer un « certificat d'enfant ...