Belgique : modification du Code civil : reconnaissance prénatale par le papa

Thursday 16 February 2017

- Belgique : modification du Code civil : reconnaissance prénatale par le papa

Jeudi dernier, la Chambre a adopté une proposition de loi visant à permettre la reconnaissance de la filiation paternelle (ou maternelle dans un couple homosexuel) sans délai minimal de grossesse. Son objectif : clarifier les dispositions du Code civil en la matière face aux pratiques disparates des autorités communales. En effet, tandis que certaines communes imposent un délai de six mois, d'autres acceptent la reconnaissance quel que soit le stade de la grossesse.

De plus, cette disposition légale rétablit une certaine égalité pour l'enfant in utero puisque les couples non-mariés ne seront plus discriminés par rapport aux couples mariés. La filiation paternelle prénatale peut désormais être établie même en dehors du cadre du mariage.

Les députés socialistes, de concert avec le CFFB (conseil des femmes francophones de Belgique), se sont violemment élevés contre cette disposition, craignant qu'elle ne remette en question la possibilité pour les femmes d'avorter.

La Députée MR, Sté...

Belgique : le préjudice de l’enfant né handicapé n’est pas réparable

En écho à l'affaire Perruche en France, qui s'était soldée d'une intervention du législateur estimant que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance », la Cour de cassation belge vient de publier sa décision d'octobre dernier et a confirmé sa jurisprudence sur la question délicate de la vie préjudiciable. Le préjudice de l'enfant né avec un handicap n'est donc pas réparable.

A l'origine du débat se trouve un couple dont l'enfant naquit avec la maladie de Sanfilippo, affection grave et incurable. Ils avaient eu recours à un diagnostic prénatal qui ne décela pourtant aucune anomalie. Force fut de constater qu'à la naissance, le bébé était bel et bien atteint de l'affection. Les parents ont alors poursuivi en justice l'hôpital en vue d'être indemnisés pour préjudice personnel et de l'enfant lui-même. La Cour d'appel avait alors choisi de condamner l'hôpital. Celui-ci a néanmoins saisi la Cour de cassation qui a cassé l'arrêt prononcé par la Cour d'appel.

La...

Pays-Bas : augmentation du nombre d’avortements

30.803 avortements ont été officiellement déclarés pour l'année 2015. Cela constitue une augmentation de 1.5% par rapport à 2014 (442 avortements supplémentaires) et aussi un changement de tendance à la hausse puisque depuis 2008 le nombre d'avortements déclarés tendaient à se stabiliser.

Ces chiffres publiés par l'inspection pour les soins de santé (Inspectie voor de Gezondheidszorg, IGZ) proviennent des centres d'avortement et des hôpitaux qui signalent que près de 3% des femmes qui ont subi un avortement aux Pays-Bas sont étrangères, pourcentage qui a doublé en un an. Ce sont dans les centres d'avortement que se pratiquent 91% des IVG mais la part des hôpitaux augmente, suite aux arrêts de grossesse comme conséquence d'un diagnostic prénatal révélant une forme de handicap (avortement tardif au cours du 2ème trimestre) : 1417 foetus ont ainsi été avortés, soit 4.6% du total des IVG.

La pratique de l'avortement a également changé puisque l'avortement chirurgical se combine mainten...