Réforme de l'avortement : tensions et incompréhensions en Commission de la Justice

jeudi 28 novembre 2019

- Réforme de l'avortement : tensions et incompréhensions en Commission de la Justice

Hier au Parlement belge, la Commission de la Justice a mené un débat houleux 5 heures durant sur l'élargissement des conditions pour l'avortement. Avec un rapport de forces moyen de 10 contre 6, la proposition de loi a finalement été adoptée par la Commission, mais l'opposition a demandé une deuxième lecture : un autre débat aura donc lieu, suivi d'un autre vote. Deux semaines de répit sont imposées.

C'est principalement l'opposition (NV-A, CD&V, Vlaams Belang, et le cdH pour une partie du texte) qui a pris la parole, soulevant des questionnements importants, restés pour la plupart sans réponses :

-          Quels sont les chiffres et les données sur la pratique de l'avortement depuis 2011 ?

-          Où est l'évaluation des modifications opérées par la loi de 2018 ?

-          Pourquoi élargir le délai à 18 semaines après la conception, alors qu'il n'y a pas eu de majorité en faveur de cet élargissement parmi les experts auditionnés en 2018 ?

-          Quelles femmes vont aux...

- NIEUW Expert Flash : Waarom abortus geen medische handeling is

Abortus wordt soms een 'medische handeling' genoemd omdat de praktijk bij wet aan een arts wordt toevertrouwd. Het is echter noodzakelijk om de aard van een handeling te onderzoeken om te concluderen of deze al dan niet een medische handeling is, onder meer bepaald door het doel ervan, en niet alleen door de hoedanigheid van de persoon die de handeling stelt.

Lees hier verder het nieuw Expert Flash van EIB.

Ce Flash Expert est aussi disponible en français en cliquant ICI.

Fichier PDF Lire la suite

- Belgique : la loi relative à l’euthanasie en passe d’être révisée

Mardi, la Commission de la Santé a adopté une proposition de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie en trois points. Le texte doit encore faire l'objet d'un vote en assemblée plénière.

1. Premièrement, la limitation à cinq ans de la durée de validité des déclarations anticipées d'euthanasie sera abrogée : cette déclaration vaudra sans limite dans le temps, à moins que le déclarant ne la retire. Pour rappel, la déclaration ne trouve effet que si la personne est plongée dans le coma ou dans un état végétatif. Le médecin sollicité est encore libre de s'y soumettre ou non. (Voir Dossier de l'IEB)

Se pose ici la question, que certains députés ont soulevée, de savoir comment traiter une déclaration dont l'auteur précise qu'elle ne vaut que pour un nombre d'années déterminé. Ou encore, qu'en sera-t-il de la personne qui a oublié l'existence de sa déclaration anticipée d'euthanasie, après 10, 20, 30, 40, ou 50 ans... ? Le jour où elle tombe dans le coma, pourra-...