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PMA : la justice belge contraint un donneur anonyme présumé de passer un test ADN
PMA : la justice belge contraint un donneur anonyme présumé de passer un test ADN
La Belgique abandonnera-t-elle prochainement la possibilité d’un don anonyme de sperme dans le cadre de la procréation artificielle ?Une décision rendue récemment par le Tribunal de première instance de Flandre orientale vient en tout cas relancer la discussion sur l’accès aux origines des enfants issus d’un don de gamètes.
Rappelons que la loi belge du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée permet au donneur de sperme ou d’ovocytes qui le souhaite de rester anonyme, sans pour autant empêcher l’enfant issu de ce don de rechercher son parent biologique.
C’est précisément cette quête des origines qui a poussé une femme belge, née d’une PMA avec donneur anonyme, à tenter de rechercher l’identité de son père biologique. Dans un premier temps, « Madame X »...
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Don d’organes après euthanasie : le Comité consultatif de bioéthique de Belgique se raccroche à une éthique procédurale
Dans un avis du 9 janvier 2023, le Comité consultatif de bioéthique de Belgique s’est penché sur la question de l’association du don d’organes à l’euthanasie. Il répond ainsi à plusieurs questions émanant du secteur hospitalier, notamment par rapport au rôle du médecin dans l’évocation de cette possibilité, ou encore à l’hypothèse d’euthanasie « par » don d’organes. Les membres du Comité se sont accordés sur trois conditions éthiques cumulatives pour le prélèvement d’organes après un décès par euthanasie :
Euthanasie et don d’organes doivent rester l’objet de deux décisions distinctes et d’intervenants distincts. Il est interdit de conditionner l’euthanasie au prélèvement d’organes, et l...
Belgique : la PMA post mortem possible jusqu’à 5 ans après le décès du conjoint
La chambre des représentants a adopté le 29 juin dernier un projet de loi visant à allonger le délai pendant lequel le conjoint survivant peut faire usage des gamètes du parent décédé ou des embryons cryopréservés par le couple, pour avoir un enfant malgré le décès d’un des deux parents. La loi relative à la procréation médicalement assistée (PMA) de 2007 limitait jusqu’à présent cette fenêtre de temps à 2 ans après le décès du conjoint. Désormais, le conjoint survivant bénéficiera d’un délai de 5 ans pour recourir à une procréation artificielle post mortem.Le délai d’attente de 6 mois, qui se veut être une période de deuil, est maintenu. Cette volonté doit être convenue et mise par écrit du vivant des deux...