La Commission européenne ouvre la voie à la reconnaissance de la GPA entre pays de l'Union

jeudi 12 janvier 2023

La Commission européenne ouvre la voie à la reconnaissance automatique de la GPA entre pays de l’Union

Le 7 décembre dernier, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement qui vise à la reconnaissance mutuelle de la “parentalité” dans tous les États membres. Le droit de la famille n’étant pas du ressort de l’Union européenne, c’est sur le respect du droit à la libre circulation des personnes que se base la Commission pour faire avancer cette proposition. Son adoption pourrait bouleverser le sens de la filiation et encourager le marché de la reproduction.

Pourquoi cette proposition ?

Le 16 septembre 2020, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne déclarait dans son discours sur l’état de l’Union : “Si vous êtes parent dans un pays, vous êtes parent dans tous les pays”. Elle est à l’initiative de ce projet de faire reconnaître la filiation &...

- PMA : Le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique envisage la levée de l’anonymat des donneurs

La question de la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes revient régulièrement dans le débat public, notamment par la voix même des enfants issus d’une PMA avec tiers donneur. Actuellement en Belgique, le don de gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes) est anonyme sauf dans le cas d’un accord entre le donneur et le ou les parents d’intention.

Dans cet avis daté du 5 décembre 2022, le Comité consultatif de Bioéthique répond à la demande du ministre fédéral de la Santé concernant l’anonymat du don de sperme. Dans son avis antérieur n°27 du 8 mars 2004, le Comité était partagé entre trois options : l’une en faveur de l’anonymat, l’autre en faveur de son interdiction, et une troisième qui proposait au donneur le choix entre l’anonymat et la possibilité...

- Portugal : retour au Tribunal constitutionnel pour la loi sur l’euthanasie

Une nouvelle fois, le texte adopté par le Parlement portugais concernant la dépénalisation de l’euthanasie est soumis au contrôle du Tribunal constitutionnel par le président Marcelo Rebelo de Sousa. Ce dernier doute de la constitutionnalité du texte voté en décembre dernier et veut s’assurer qu’il est conforme aux exigences formulées par le Tribunal en 2021.

La première version de la loi de janvier 2021 (voy. IEB 27/01/21) avait été jugée inconstitutionnelle par les juges suprêmes (voy. IEB 18/03/21) en raison d’imprécisions concernant les conditions relatives à l’état de santé du patient. Après le vote d’une seconde version de la loi quelques mois plus tard, le président avait alors usé de son pouvoir de veto car il estimait que le flou juridique persistait (voy. IEB 14/01/22).

Pour le...

Lancement de l'Université De La Vie à Bruxelles lundi prochain !

Il est encore temps de s'inscrire sur https://www.billetweb.fr/universite-de-la-vie-2023

Quatre soirées autour du thème "Vivre en réalité" pour s'informer des enjeux bioéthiques actuels et recevoir des clés pour mieux bâtir le monde de demain.

RDV à l'Hôtel Chambord à Bruxelles les 16-23-30 janvier et 6 février à 20H