Il n’y a aucun « droit à l’avortement » issu du droit international et européen

Il n’y a aucun « droit à l’avortement » issu du droit international et européen

Nouveau Flash Expert : pour y voir clair...

Depuis près d'un an, les discussions sur la sortie de l'avortement du Code Pénal ont repris. Dans la brochure du Centre d'Action Laïque, une question est posée : « La pénalisation de l'avortement dans la législation belge est-elle compatible avec les législations internationales signées par la Belgique qui consacrent ce droit ? » (Lire : ce droit à l'avortement).

Il parait urgent dans ce contexte de le rappeler : aucune convention internationale et européenne n'établit un droit à l'avortement, ni....

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L’avortement d’un enfant presque à terme est bien possible

En droit belge, il est possible d'avorter un enfant à la veille de sa naissance.
Nouveau Flash Expert

Un examen de la loi nous apprend que « Au-delà de 12 semaines, l'interruption volontaire de grossesse ne pourra être pratiquée que lorsqu'il est certain que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d'une particulière gravité ET reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». La loi ne fixant pas de limite maximale au-delà de 12 semaines pour ces cas, l'interruption volontaire de grossesse est donc possible tant que l'enfant n'est pas né.

 La loi prévoit qu'il doit être certain que...(Suite du Flash Expert : ICI)

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