Bulletin de l'IEB - 30 mars 2011

mercredi 30 mars 2011

- Limiter les actions de Wrongful life: proposition de loi

Une proposition de loi a été déposée (M. Bart Laeremans et consorts) en vue de limiter les actions en réparation pour la naissance et l'existence d'êtres humains. Les auteurs partent du constat que les juridictions belges ont accordé à plusieurs reprises des dommages et intérêts aux parents et à l'enfant en raison d'une naissance handicapée. Ils partent du principe que la naissance ou l'existence d'un être humain ne constituent pas en soi un préjudice et ne peuvent par conséquent donner lieu à réparation. Les auteurs prévoient néanmoins des exceptions en cas de viol, ainsi qu'en cas de faute médicale à l'unique condition que la faute du médecin ait eu une incidence sur la santé de l'enfant.

Rappel: Dossier de l'IEB "Préjudice d'être né, naissance handicapée"

Source : document législatif 5-845/1

- Inhumer le fœtus né sans vie

Le 3 mars 2011, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale a pris un arrêté déterminant les modalités d'exécution des possibilités de se séparer dignement d'un foetus né sans vie. La demande des parents prévue par la loi sur les funérailles et sépultures indique leur choix quant aux possibilités d'inhumer le foetus né sans vie dans une parcelle des étoiles, de l'inhumer dans le cimetière intercommunal d'inhumation ou de l'incinérer. Rappelons que l'ordonnance prévoit cette possibilité pour les foetus nés sans vie dont la naissance a eu lieu entre le 106e et le 180e jour de grossesse. Une telle ordonnance existait déjà pour la Flandre depuis 2004 et pour la Wallonie de puis le 6 mars 2009.

Source : Moniteur belge du 3 mars 2011