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La Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a adopté fin janvier, à l'unanimité, un projet de recommandationsur la levée de « l'anonymat pour tous les dons futurs de gamètes dans les États membres du Conseil de l'Europe.» Il sera débattu lors de la prochaine session de l'Assemblée en avril, et pourrait devenir contraignant juridiquement pour les Etats membres.
Le projet, rédigé par l'eurodéputé belge Petra de Sutter, vise à trouver un bon équilibre entre les droits et les intérêts de toutes les parties concernées par les dons de gamètes (enfants, parents, donneurs, …). Ainsi, il met surtout l'accent sur les droits de la personne née du don, « qui se trouve dans la position la plus vulnérable et pour laquelle les enjeux semblent être plus importants ».
Il souligne en effet l'importance, pour la personne née d'un don de gamètes, de connaître son origine biologique, car « l'accès à l'identité du donneur est un aspect essentiel de la construction identitaire ». De plus, le principe de l'anonymat pose un problème de santé publique : la personne devrait être à même de connaître les antécédents médicaux de son parent biologique et être en mesure d'éviter la consanguinité.
En revanche, selon le rapport, la levée de l'anonymat ne devrait avoir aucune conséquence juridique sur la filiation de l'enfant né d'un don de gamètes. L'anonymat ne devrait pas non plus être levé de façon rétroactive, sauf si le donneur y consent ou pour des raisons médicales. En outre, les membres de la Commission préconisent que « l'identité du donneur ne soit pas révélée au moment du don à la famille, mais au 16ème ou 18ème anniversaire de l'enfant qui serait informé (de préférence par l'État) de l'existence d'informations complémentaires concernant les circonstances de sa naissance ». Ce serait alors à la personne ainsi conçue de décider si elle veut prendre connaissance de ces informations, et quand.
Il faudrait enfin mettre en place un registre national des donneurs et des enfants nés de dons de gamètes. Cela faciliterait l'échange d'informations, afin de limiter les dons d'un même donneur et d'éviter que des parents proches ne se marient.
Pour aller plus loin, voir le Dossier de l'IEB sur Le droit de connaître ses origines
Sources : Gènéthique, Conseil de l'Europe