Proposition de loi : interdire sans condition tout prélèvement d’organe sur une personne incapable

Le 30 juin 2011, Monsieur Deprez et Madame Defraigne ont déposé au Sénat une proposition de loi visant à interdire sans condition tout prélèvement d'organe sur une personne incapable ( 5-1024/2). Cette interdiction vaut même si ce prélèvement ne peut pas avoir de conséquences graves sur le donneur, s'il porte sur des organes qui peuvent se régénérer et s'il est destiné à la transplantation à un frère ou une soeur. Cette interdiction pouvait déjà être déduite d'une combinaison de différents articles mais les auteurs souhaiteraient la voir clairement exprimée.
Voir Dossier de l'IEB: "Le don d'organes: donner pour sauver"