Cour de justice de l'UE: pas de brevet pour les recherches utilisant des embryons humains

Le 18 octobre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a interdit le brevetage d'un procédé utilisant des embryons humains et entraînant leur destruction : ce jugement intervient après que Greenpeace a demandé l'annulation d'un brevet portant sur une technique utilisant des cellules souches embryonnaires humaines. La Cour fédérale de justice allemande avait saisi la juridiction du Luxembourg au sujet de l'interprétation de la notion d'embryon humain *.

Dans son arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne prend clairement position sur la question du financement de la recherche impliquant l'usage de cellules prélevées sur des embryons humains. Les juges européens ont rejeté toute possibilité de brevetabilité dès lors que "le respect de la personne humaine pourrait en être affecté" : ainsi, "doit être exclu de la brevetabilité un procédé qui, en utilisant le prélèvement de cellules souches obtenues à partir d'un embryon humain au stade du blastocyste, entraîne la destruction de l'embryon". Les juges soulignent également que "l'octroi d'un brevet à une invention implique, en principe, son exploitation industrielle et commerciale". De ce fait, ils considèrent que "l'utilisation d'embryons humains à des fins de recherche scientifique qui ferait l'objet d'une demande de brevet ne saurait être distinguée d'une exploitation industrielle et commerciale et, ainsi, échapper à l'exclusion de la brevetabilité". Aucune recherche scientifique employant des embryons humains ne peuvent donc "accéder à la protection du droit des brevets".

Les juges précisent qu'un procédé utilisé "à des fins thérapeutiques ou de diagnostic, applicable à l'embryon humain et utile à celui-ci, peut faire l'objet d'un brevet". Ils citent à cet égard des utilisations permettant par exemple de corriger une malformation ou d'améliorer les chances de vie d'un embryon.
Concernant la notion d'embryon humain, la Cour de justice de l'Union européenne insiste pour qu'elle soit comprise dans un sens large : "tout ovule humain doit, dès le stade de sa fécondation, être considéré comme un embryon humain dès lors que cette fécondation est de nature à déclencher le processus de développement d'un être humain". Les juges européens précisent que de la même manière, un ovule humain non fécondé, dans lequel a été implanté le noyau d'une cellule humaine adulte, ou encore un ovule non fécondé induit à se diviser et à se développer par parthénogenèse, doivent être appelés embryons humains.

* NDLR : dans le cadre de l'affaire Oliver Brüstle contre Greenpeace.

Source : Généthique du 18/10/11

Texte de l'Arrêt en français